L'Observatoire de l'Immobilier® - Site de obsimo

L'Observatoire de l'Immobilier®

Les obligations du vendeur d'un bien immobilier

Le vendeur doit observer un nombre de plus en plus important d'obligations préalables à la vente de son bien immobilier. Si le coût des contrôles peut être assez élevé en fonction de l'importance du bien, il ne faut pas hésiter à les effectuer dès le début de la commercialisation...

La loi du 18...

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Site : https://obsimo.jimdo.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire vente maison / diagnostic immobilier obligatoire vente validite / diagnostic de performance energetique obligatoire vente / diagnostic obligatoire vente immobilier / diagnostic de performance energetique obligatoire

Les principaux organes de gestion - ANCC

Contrat type de Syndic

NOUVEAU - le Diagnostic de Performance Internet

En mars 2011, le Sénateur de l'Eure a demandé au Sénat s'il ne serait pas opportun de mettre en place un diagnostic performance internet obligatoire en cas de vente ou de location d'un bien immobilier en sus des divers diagnostics techniques déjà existants (Question écrite n° 17673 de M. Hervé Maurey (Eure - UC),...

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Site : http://www.ancc.fr

Thèmes liés : diagnostic technique immobilier location / diagnostic obligatoire vente immobilier / diagnostic immobilier obligatoire location

De Tout et de Rien: Comment faire un bilan thermique (DPE)

Le bilan thermique ou diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 en cas de vente d'un bien immobilier.

Depuis le 1er juillet 2007, un bilan thermique doit être effectué pour toute location ou pour la construction d'un bien...

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Site : https://detoutetderienfr.blogspot.com

Thèmes liés : dpe diagnostic performance energetique location / dpe diagnostic performance energetique / diagnostic de performance energetique obligatoire vente / comment faire un diagnostic de performance energetique / diagnostic immobilier dpe energetique

Ducourtil Expertise – | Spécialistes en diagnostic ...

JOËLLE DUCOURTIL

ATTACHÉE DE DIRECTION

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NOS PRESTATIONS

NOUS RÉALISONS TOUS LES DIAGNOSTICS ET CONTROLES IMMOBILIERS...

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Site : ducourtil-expertise.fr

Ducourtil Expertise – | Spécialistes en diagnostic ...

JOËLLE DUCOURTIL

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Site : ducourtil-expertise.fr

Devis DPE, Diagnostic Performance Energétique - Obtenez ...

à votre service !

Devis DPE

Vous vous apprêtez à vendre ou à un louer un bien immobilier ? Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est un rapport obligatoire qui doit être remis à l'acquéreur de votre bien, avant toute transaction sous peine d'encourir à des amendes assez importantes qui peuvent même aller jusqu'à l'annulation de l'éventuelle transaction.

Pour éviter ce genre...

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Site : http://www.123devis.com

La norme régissant le diagnostic amiante évolue – ETI ...

Le diagnostic amiante revoit sa méthode. Toujours en cours pour toute destruction, rénovation ou vente et location d'un bien immobilier, il se renouvelle dans sa pratique à compter du 1er octobre 2017, que ce soit pour les bâtiments d'habitation ou les lieux professionnels.

Une norme en place depuis 2002

La recherche d'amiante dans les immeubles reste un passage obligatoire avant toute vente, location, mais également déconstruction ou rénovation lourde des bâtis anciens. Pour mener à bien ce diagnostic immobilier, les professionnels s'appuient sur la norme...

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Site : http://www.eti-construction.fr

Thèmes liés : diagnostic technique d'amiante / vente immobilier diagnostic amiante / diagnostic d amiante / diagnostic amiante location obligatoire / pratique du diagnostic amiante

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) | Institut ...

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE, réalisé au sein d'une maison, d'un lot de copropriété ou dans un immeuble, a pour vocation d'informer le propriétaire, l'acquéreur ou le locataire sur la quantité d'énergie utilisée par le bâtiment.

 

Le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué lors d'une location ou d'une vente d'un bien immobilier à des fins...

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Date: 2017-09-10 07:33:06
Site : http://www.conso.net

L3A | Polluants, hygiène et pathologies du bâtiment

SYNDIC ET GESTIONNAIRES

En tant que syndic ou gestionnaire d'immeubles, vous êtes tenus d'assurer une conformité permanente des obligations légales auxquelles sont soumis vos mandants.

Ces dernières leur imposent de faire réaliser des diagnostics sur les parties communes ou privatives et/ou avant certaines opérations.

Nous intervenons pour les repérage d'amiante/plomb avant travaux, les...

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Site : http://www.l3a.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic amiante avant travaux / diagnostic presence d'amiante / diagnostic d amiante / diagnostic amiante et plomb

Installation électrique, les obligations du bailleur

Accueil Location Installation électrique, les obligations du bailleur

Installation électrique, les obligations du bailleur

02/01/2011 Aurélie Miribel Location 349

Installation électrique : les obligations du bailleur

Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n'a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en...

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Site : https://cimm.blog

Thèmes liés : dpe location obligation / dpe diagnostic performance energetique location / diagnostic immobilier obligatoire location / diagnostic performance energetique location appartement

Diagnostic DPE : mesure de la performance énergétique

4. Portée du diagnostic :

1. A quoi sert le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

Dans le cadre de la politique de réduction de la consommation énergétique et du plan grenelle, le DPE vise à permettre la comparaison de la consommation énergétique des logement sur des bases normatives et standardisées.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un rapport qui présente...

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Site : diagnostic-experts.fr

Prix diagnostic d'installation de gaz : Quel est le tarif

1

Guide des prix du diagnostic d'installation de gaz

Les accidents liés à une installation au gaz défectueuse peuvent rapidement avoir des conséquences très graves (intoxications, explosions). Lors de la vente d'un bien immobilier, la loi impose la réalisation d'un dossier de diagnostic technique (DDT), qui doit être impérativement joint au compromis. En raison des risques potentiels, les...

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Site : https://travaux.mondevis.com

Thèmes liés : prix moyen d'un diagnostic immobilier / prix d'un diagnostic technique immobilier / prix d un diagnostic immobilier / diagnostic des installation de gaz / prix diagnostic immobilier obligatoire vente

Fiche métier Diagnostiqueur immobilier (H/F) | ouestfrance ...

Fiches métiers

Diagnostiqueur immobilier (H/F)

Le métier de diagnostiqueur immobilier demande de bonnes bases techniques dan le domaine du bâtiment. Chargé de contrôler la présence d'amiante ou de plomb, de détecter le type d'isolation, la qualité des fondations, il doit parfaitement connaître le droit. Il est employé par un cabinet ou travaille à son compte, et effectue de nombreux...

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Site : https://www.ouestfrance-emploi.com

Thèmes liés : diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic immobilier termites plomb amiante / diagnostic amiante plomb termite / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante

Guide Achat Vente Immobilier - Conseils sur Avendrealouer.fr

l'état des risques naturels et technologiques ;

l'état de l'installation d'assainissement non collectif.

Plus qu'informatifs, les diagnostics immobiliers ont également la volonté de protéger la santé et la sécurité des nouveaux occupants, mais également de l'environnement et des biens.

 

 

L'offre d'achat

Délai de rétraction, obligations du vendeur, devoirs de l'acquéreur......

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Site : https://www.avendrealouer.fr

le diagnostic energetique - Diagnostic énergétique

Quel est le contenu du DPE ?

Le DPE contient obligatoirement les informations suivantes :

caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air...);

indication pour chaque catégorie d'équipements de la quantité d'énergie consommée ou estimée par an, et évaluation des dépenses annuelles pour ces niveaux de consommation;

évaluation du niveau d'émissions de gaz à effet de serre;

évaluation de la quantité d'énergie renouvelable utilisée,

classement du bâtiment selon le principe de "l'étiquette énergie" et de...

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Date: 2017-07-11 06:42:51
Site : http://www.diagnosticenergetique.com

Diagnostic immobilier Bourg-en-Bresse | SL Diag

Vos diagnostics au meilleur prix

Que l'on soit propriétaire vendeur ou bailleur, il est aujourd'hui impossible de se soustraire aux différents diagnostics obligatoires. Ceux-ci nécessitent l'intervention d'un diagnostiqueur professionnel, comme l'y oblige la loi.

Avec la double certification Bureau Veritas et Qualixpert, SL DIAG est à vos côtés et vous accompagne dans...

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Site : http://www.sldiag.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire location / diagnostic obligatoire vente immobilier / diagnostic immobilier obligatoire

Immobilier locatif : Résumé de la Loi ALUR en 20 points

diagnostic de sécurité des installations d'électricité et de gaz (d'ici 2020),

dans les zones à risque, le diagnostic des risques naturels et technologiques.

Les détecteurs de fumée sont obligatoires et leur achat est à la charge du propriétaire. Le diagnostic énergétique doit également être communiqué aux candidats à la location.

6) Les frais de location sont encadrés

La loi...

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Site : http://blog.financepratique.fr

Thèmes liés : diagnostic technique immobilier location / formation diagnostic technique de l immobilier / dossier diagnostic technique location / fournisseur de gaz et d electricite / dossier de diagnostic technique vente

Les obligations de location | ATLANTIC CONTRÔLE

Les obligations de location

Les locations, tout comme les ventes, sont des transactions immobilières soumises à une réglementation rigoureuse, car la santé et la sécurité des locataires, comme la préservation de l'environnement, sont des priorités constantes en matière de logement, qui proscrivent toute improvisation.

Ainsi, dans le cadre d'un tel projet, vous devez être conscient que les obligations de location sont nombreuses et que chaque bien immobilier a ses propres règles, en fonction de ses particularités.

ATLANTIC CONTRÔLE,...

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Site : https://www.atlantic-controle.com

Thèmes liés : diagnostic amiante location obligation / dpe location obligation / diagnostic securite gaz / diagnostic gaz obligatoire / diagnostic plomb amiante dpe

Définition DPE, Diagnostic de Performance ... - EDF ENR

Twitter

Le DPE désigne le Diagnostic de Performance Energétique qui est un diagnostic thermique réalisé par un professionnel : il permet d'avoir une évaluation de la performance énergétique d'un logement. Ce document est obligatoire pour toute vente ou location de maison ou appartement. Seuls les logements d'habitation destinés à être occupés moins de 4 mois par an sont exemptés de...

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Site : https://www.edfenr.com

Le DPE ou Diagnostic de Performance Energétique | Diagamter

Obligatoire dès la mise en vente ou location. L'étiquette doit figurer règlementairement sur les annonces.

Biens concernés

Tout bâtiment clos, couvert et chauffé

Validité du diagnostic

Valide pendant 10 ans mais les résultats du DPE peuvent évoluer en fonction des travaux

2016 : Le DPE est une bonne source d'information des propriétaires pour la rénovation énergétique

C'est le...

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Site : http://www.diagamter.com

Comment obtenir un bon DPE | Blog Allodiagnostic

DPE | Soyez le premier à commenter cet article...

Comment obtenir un bon DPE ? Bien choisir le professionnel

Aujourd'hui, toute vente ou location d'un logement doit être accompagnée de ce que l'on appelle le diagnostic de performance énergétique. C'est en effet une démarche qui est devenue obligatoire depuis 2006 et 2007, respectivement en cas de vente ou de mise en location d'un...

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Site : https://blog.allodiagnostic.com

Thèmes liés : comment faire un diagnostic de performance energetique / dpe diagnostic performance energetique location / dpe diagnostic performance energetique / diagnostic de performance energetique immobilier / comment faire un dpe

DPE: diagnostic de performance energétique

 

 

Note sur le taux d'émission de gaz à effet de serre (exprimé en kg CO2/m².an) sur une échelle de A à G.

A désignant un logement à faible émission de gaz à effet de serre tandis que G présente une forte EGS.

Pour obtenir vos devis DPE, utilisez notre comparateur de devis présent à droite sur chaque page du site. Comparez et choisissez le meilleur devis.

Quand - qui doit...

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Site : http://www.viadiagnostic.fr

Vente d'un local commercial : les diagnostics techniques ...

4 Récapitulatif des documents contenus dans le DDT

Qu'est-ce que le dossier de diagnostic technique (DDT) ?

Les divers états et constats sanitaires légaux ont été regroupés dans un seul dossier de diagnostic technique (DDT) depuis le 1er novembre 2007. Ils ont pour but d'évaluer l'état du bien immobilier tant du point de vue de la sécurité des personnes (installations électriques et...

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Site : https://www.legalife.fr

Le diagnostic gaz, une mission à nous confier | ADI ...

Le diagnostic gaz, une mission à nous confier

En matière de vente immobilière, la loi française est très claire, un acheteur doit contracter en situation d'information parfaite.

Ainsi, il doit connaître parfaitement l'état du bien qu'il s'apprête à acquérir.

Afin de l'aider à connaître l'état de l'installation gaz, la loi française rend obligatoire un diagnostic gaz dès lors que l'installation est âgée de plus de 15 ans.

Les propriétaires vendeurs peuvent ainsi faire...

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Site : https://www.diagnostics-immo-ardeche.com

Thèmes liés : diagnostic gaz vente immobiliere / diagnostic des installation de gaz / diagnostic gaz avant vente / diagnostic gaz vente appartement / diagnostic gaz vente

Comment lire un DPE ? | Blog Allodiagnostic

DPE | Soyez le premier à commenter cet article...

Comment lire un DPE et l'analyser ?

Le DPE est désormais obligatoire, il s'agit du diagnostic de performances énergétiques, et celui-ci concerne tous les biens immobiliers qui sont destinés à être vendus ou loués. Ainsi, on trouve systématiquement sur les petites annonces les valeurs de cette fameuse analyse, sans que l'on ne sache...

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Site : https://blog.allodiagnostic.com

Diagnostic de performance énergétique — Wikipédia

Le DPE pour un bien immobilier doit comporter quatre parties :

Consommation annuelle d'énergie exprimée en kWh et en euros ;

Positionnement en consommation d'énergie primaire / m2 / an et en émission de gaz à effet de serre (GES) / m2 / an ;

Descriptif du local: le bâti (parois verticales, fenêtres, portes, plafond et plancher), et des systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire,...

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Date: 2017-09-17 04:55:30
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Diagnostic de performance énergétique — Wikipédia

Le DPE pour un bien immobilier doit comporter quatre parties :

Consommation annuelle d'énergie exprimée en kWh et en euros ;

Positionnement en consommation d'énergie primaire / m2 / an et en émission de gaz à effet de serre (GES) / m2 / an ;

Descriptif du local: le bâti (parois verticales, fenêtres, portes, plafond et plancher), et des systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire,...

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Date: 2017-09-10 02:23:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Diagnostic de performance énergétique — Wikipédia

Le DPE pour un bien immobilier doit comporter quatre parties :

Consommation annuelle d'énergie exprimée en kWh et en euros ;

Positionnement en consommation d'énergie primaire / m2 / an et en émission de gaz à effet de serre (GES) / m2 / an ;

Descriptif du local: le bâti (parois verticales, fenêtres, portes, plafond et plancher), et des systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire,...

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Date: 2017-09-17 04:55:30
Site : https://fr.wikipedia.org

5 points à vérifier avant de signer un bail d'habitation ...

6 Consulter un avocat spécialisé en droit de l'immobilier

S'informer sur le montant du loyer avant de signer un bail d'habitation

Il s'agit du critère fondamental. En effet, le montant du loyer déterminera avant toute autre chose votre recherche de logement. Il conditionne également la sélection de votre dossier par le propriétaire qui établira un ratio entre le loyer demandé et les...

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Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : diagnostic amiante bail d'habitation / diagnostic amiante bail habitation / dossier diagnostic technique immobilier / dpe diagnostic performance energetique location / dpe diagnostic performance energetique

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) | EX'IM ...

Le diagnostic de performance énergétique doit être annexé à toute promesse de vente et tout acte authentique d'un bien immobilier.

Il s'applique aux contrats de location dès le 1er juillet 2007.

Le Diagnostic de Performance Energétique comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction des...

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Site : http://www.exim-expertises.com

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Présentation

Loi no  2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Référence

Adoption et entrée en...

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Date: 2017-09-08 01:08:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : diagnostic amiante location loi alur / consommation energetique d'un logement / dpe diagnostic performance energetique location / prix d'un diagnostic plomb amiante / prix d'un diagnostic amiante avant travaux