Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Les clauses interdites au contrat de location

L'article 4 de la loi de 1989 précitée énumère les clauses interdites :

- l'obligation faite au locataire de laisser visiter le local loué les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (a) ;

- l'obligation faite au locataire de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur (b) ;

- l'imposition,...

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Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : senat.fr

Thèmes liés : consommation energetique d'un logement / diagnostic amiante bail d'habitation / prix d'un diagnostic amiante avant travaux / consommation d energie electrique par habitant / loi dpe obligatoire location

Guide immobilier : Les étapes de la vente | LaVieImmo.com

Les étapes de la vente

En bref

Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente :

L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite

Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui...

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Site : https://www.lavieimmo.com

Thèmes liés : diagnostic de performance energetique dans promesse de vente / prix diagnostic immobilier obligatoire vente / prix diagnostic immobilier vente / prix d un diagnostic immobilier / diagnostic immobilier presence d'amiante

Pourquoi ces parents vont bloquer l’école Dulys à Antibes ...

PAR vincent bellanger Mis à jour le 26/05/2017 à 06:21 Publié le 25/05/2017 à 20:05

Mis à jour le 26/05/2017 à 06:21 Publié le 25/05/2017 à 20:05

Rasemblement de parents devant l'école Pont Dulys. Photo Eric Ottino

Très en colère en découvrant le dossier technique amiante (DTA) du bâtiment, les parents d'élèves de l'école Dulys d'Antibes ont décidé de manifester lundi 29 mai au...

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Site : http://www.nicematin.com

Thèmes liés : diagnostic technique d'amiante / diagnostic presence d'amiante / expert diagnostic d'amiante / diagnostic de l amiante

Vente d'appartement - Amiante - ECS Environnement - ECS ...

Vous êtes ici : Accueil / Vente d'une maison / Diagnostique Amiante

Amiante

Vente maison T2, T3 - 100,00 EUR

Vente maison T4 - 100,00 EUR

Vente maison T5 - 100,00 EUR

Vente maison...

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Date: 2017-09-17 10:45:30
Site : http://www.ecstefania.com

Thèmes liés : diagnostic amiante vente maison / presence amiante vente maison / amiante vente maison / vente appartement diagnostic amiante / diagnostic presence d'amiante

Diag1Pact | Diagnostic technique immobilier

Validité des diagnostics

Diagnostic Amiante

Tous les immeubles d'habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doivent faire l'objet d'une recherche d'amiante dans leur partie privative et commune.

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Diagnostic Plomb

On trouve généralement du plomb dans les anciennes peintures. La présence de plomb est une cause de pollution et une source d'intoxication.

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Diagnostic Gaz

Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état de...

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Site : http://www.diag1pact.fr

Obligations diagnostics immobiliers obligatoires avant ...

Quelles sont vos obligations ? (Article R 133-1 Code de la construction et de l'habitation - Décret 5/09/06)

Vos obligations : dès que vous avez connaissance de la présence de termites dans l'immeuble, vous devez en faire la déclaration auprès des services municipaux. Une mise en demeure peut vous être adressée par le Maire afin de procéder, dans les 6 mois aux travaux préventifs...

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Site : http://www.alliancesudexpertise.com

LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES - Arthur Loyd Poitiers - Page 13

Lorsqu'il s'agit d'un bâtiment ancien, l'acquéreur ne dispose d'aucune information objective sur l'état général du bâti et des principaux équipements et sur le niveau de confort acoustique ou thermique.

En effet, les réglementations applicables au logement neuf, et dont le niveau d'exigence n'a pas cessé d'être relevé, n'ont aucun effet sur les bâtiments existants.

En France, les...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

Formation diagnostiqueur immobilier - Kelformation

En école ou centre de formation

Diagnostic immobilier

Formation diagnostiqueur immobilier

19 offres

L'évolution des cadres juridiques englobant la vente, la location, la rénovation et la construction immobilières nécessitent des professionnels certifiés et indépendants pour effectuer les diagnostics...

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Site : https://www.kelformation.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / formation professionnelle diagnostic immobilier / formation diagnostiqueur energetique immobilier / centre de formation diagnostic immobilier / diagnostic presence d'amiante

Comment faire un site de diagnostic immobilier

Créer un site de diagnostic immobilier

Comment faire un site de diagnostic immobilier ?

 

 

L'activité de diagnostiqueur immobilier est en plein essor. Beaucoup d'entreprises se créent en France afin de contrôler les bâtiments dans le domaine de l'amiante, du plomb, des termites.

Face à une concurrence grandissante, la société de diagnostic doit se démarquer avec une presentation...

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Site : https://www.faire-un-site.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / expert immobilier diagnostic amiante plomb termite et carrez / comment faire un diagnostic de performance energetique / diagnostic immobilier termites plomb amiante / prix d un diagnostic immobilier

Expert — Wikipédia

 (juin 2017)

Pour l'améliorer, ajoutez des références vérifiables [ comment faire ? ] ou le modèle {{Référence nécessaire}} sur les passages nécessitant une source.

Dans ce secteur, il existe deux types d'experts :

Les « experts immobiliers » qui sont chargés d'évaluer la valeur des biens, qu'il s'agisse d'une valeur vénale , valeur locative, d'un cout de reconstruction,...

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Date: 2017-09-10 00:41:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : expert diagnostic d'amiante / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante

cancer bronchique - caducee.net

Pour en savoir plus

Définition

Le cancer bronchique est une tumeur maligne originaire de la muqueuse tapissant les bronches. On parle de cancer primitif du poumon ou plus communément du cancer du poumon.

Histologie

L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) distingue les cancers bronchiques à petites cellules (CBPC) et les cancers bronchiques à non petites cellules (CBNPC) c'est à dire :...

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Site : http://www.caducee.net

Thèmes liés : diagnostic presence d'amiante / diagnostic d amiante / diagnostic de l amiante

S'assurer - Diagnostiqueur immobilier

Carnet d'adresses

Comme tous les professionnels amenés à intervenir sur des bâtiments, les opérateurs de diagnostics immobiliers ont l'obligation de contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle ( art. L.271-6 du CCH ).

La responsabilité civile permet à la victime d'un fait dommageable d'obtenir réparation d'un préjudice. Chacun est responsable de ses actes et de leurs conséquences. Mais en tant que professionnels, notre responsabilité civile est étendue : nous devons non seulement répondre de nos propres actes effectués dans le cadre de notre activité, mais aussi de tous ceux commis par...

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Site : http://www.devenir-diagnostiqueur-immobilier.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic immobilier termites plomb amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic amiante plomb termite

Obligations du bailleur - Tarif diagnostic immobilier

Les obligations du bailleur pour la mise en location

Quelles sont les obligations du bailleur ?

Le bailleur doit fournir, lors de la signature ou du renouvellement d'un contrat de location, un dossier de diagnostic technique comprenant :

le constat de risque d'exposition au plomb ;

l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ;

l'état des risques naturels et...

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Site : https://www.diagnosticsdelimmobilier.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire location / diagnostic technique immobilier location / diagnostic energetique immobilier obligatoire / diagnostic immobilier obligatoire / diagnostic de performance energetique immobilier

Diagnostics Immobiliers obligatoire Vente - Active Diag13

Les diagnostics immobiliers obligatoires Vente

Retrouvez tous les diagnostics obligatoires pour la vente de votre bien immobilier (Maison / Appartement / Studio, ...)

PLOMB (Validité sans limite si absence et 1 an si présence)

Diagnostic Performance Energétique (Validité de 10 ans)

Termites (Validité de 6 mois) obligation selon arrété préfectoral

Amiante (Validité sans limite si...

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Site : https://www.ad13.fr

AB Home Diagnostics - Diagnostics immobiliers en Aquitaine

En effet, les certificats délivrés par nos experts vous garantiront une efficacité à 100 % sur l'absence ou la présence de plomb, d'amiante, de termites, sur la conformité des installations électrique et gaz et sur la qualité de l'enveloppe isolante de votre maison.

De plus, le métier de diagnostiqueur s'est professionnalisé depuis le 1er novembre 2007 avec l'obligation de certifications par un organisme...

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Date: 2015-10-23 08:45:32
Site : http://www.diagnostics-maison.fr

Thèmes liés : diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic immobilier termites plomb amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic amiante plomb termite

Le Radon : Un Nouveau Diagnostic - Immonot.com

La liste des diagnostics immobiliers à fournir lors d'une vente, et même parfois d'une location, ne cesse de s'allonger. Le dernier en date concerne l'éventuelle présence de radon. Seules certaines régions seront concernées par cette mesure qui devrait entrer en vigueur courant 2017.

Le nombre de diagnostics à effectuer avant une vente immobilière ou une mise en location est de plus en plus longue. Amiante, plomb, termites, installation électrique... font désormais partie des grands "classiques". 

Suite au vote de la loi de transition énergétique  et la publication d'une...

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Site : https://www.immonot.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic immobilier termites plomb amiante / vente immobilier diagnostic amiante / vente immobiliere diagnostic amiante

Franchise Alliance sud expertise dans Franchise Diagnostic ...

 

 

Le réseau ASE spécialiste du Diagnostic immobilier et technique depuis bientôt 10 ans a développé son réseau autour d'un concept : la qualité des prestations.

Notre coeur de métier : Le diagnostic obligatoire pour la vente ou la location d'un bien immobilier.

Nous réalisons ainsi les diagnostics amiante, plomb, DPE, Electricité, gaz , Termites, Métrage... Notre réseau s'est...

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Site : http://www.toute-la-franchise.com

Thèmes liés : diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic immobilier termites plomb amiante / diagnostic technique immobilier franchise / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic technique immobilier location

La prise en charge des travaux de désamiantage dans le ...

La prise en charge des travaux de désamiantage dans le bail commercial

       

La prise en charge des travaux de désamiantage dans le cadre d'un bail commercial est une question essentielle au vu des coûts afférents à ce type de mission.

Contrairement aux baux d'habitation, il n'existe pas de liste de répartition des travaux entre le propriétaire (le bailleur) et le locataire (le...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : diagnostic amiante location loi alur / dossier de diagnostic technique bail commercial / bail commercial diagnostic amiante / diagnostic amiante location 2013 / diagnostic amiante bail d'habitation

Diagnostic immobilier Saint-Jean-de-Luz 64500 | ARGIA ...

Diagnostic Technique Global

pour les copropriétés ?

ARGIA DIAGNOSTIC intervient dans le sud-ouest de la France.

ARGIA DIAGNOSTIC est une SARL créée par Olivier LADEVESE et José LOPES en juillet 2012.

Expérience :

Olivier LADEVESE est Diagnostiqueur depuis 2001 et José LOPES est Diagnostiqueur depuis 1999, plusieurs milliers d'expertises réalisées à nous deux qui nous confèrent une...

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Site : http://www.argiadiagnostic.com

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Circulaire DRT n° 6 du 18/04/02 pris pour l'application du ...

Recherche

Circulaire DRT n° 6 du 18/04/02 pris pour l'application du décret n° 2001-1016 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail

(non publiée au JO)

- Mesdames et Messieurs les préfets de région

- Madame et Messieurs les...

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Date: 2017-09-17 12:21:34
Site : https://aida.ineris.fr

Thèmes liés : diagnostic technique d'amiante / diagnostic presence d'amiante / expert diagnostic d'amiante / diagnostic d amiante

DPE et travaux d’économies d’énergie en copropriété - ANIL

DPE et travaux d'économies d'énergie en copropriété

N° 2012-17 / A jour au 7 décembre 2012

Décret du 3.12.12 : JO du 5.12.12

Afin d'inciter à la réalisation de travaux d'économies d'énergie, un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit obligatoirement être effectué dans certains immeubles collectifs (loi ENE du 12.7.10).  Ce DPE est un préalable nécessaire à la mise en...

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Site : anil.org

Thèmes liés : calcul economie d'energie isolation / performance consommation d energie / calcul economie energie chauffage / calcul economie energie / dpe diagnostic performance energetique location