Diagnostic amiante : le contrôle seulement visuel ne ...

Le diagnostiqueur amiante doit effectuer les vérification qui n'impliquent pas de travaux destructifs.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 21/05/2014, le contrôle que doit effectuer le diagnostiqueur amiante n'est pas purement visuel. Il doit comprendre des vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs mais suffisamment poussés pour...

Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : diagnostic presence d'amiante / prix d'un diagnostic amiante avant travaux / diagnostic technique d'amiante / prix d un diagnostic amiante / diagnostic d amiante

Avocat en Immobilier: La responsabilité des diagnostiqueurs

La jurisprudence a statué en ce sens concernant la recherche des mérules.

Les professionnels qui procèdent à la recherche de termites peuvent, à l'occasion de leurs investigations, découvrir ou suspecter la présence d'autres insectes xylophages ou champignons se révélant dangereux pour la construction. Pour autant ont-ils l'obligation de mentionner cette présence dans l'état du...

Site : http://droitimmobilier.tumblr.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic de l amiante / prix d'un diagnostic amiante avant travaux / prix d un diagnostic amiante

2 Ressources