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Diagnostic de performance énergétique (DPE) locatif ou ...
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le Code de la Construction et de l'Habitation (articles L134-1 à L134-5) et le décret 2006-1147 imposent la réalisation d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) :
lors des ventes de bâtiments existants réalisées après le 1er novembre 2006,
lors des ventes de bâtiments neufs dont le permis...
Date: 2017-07-13 17:06:25
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Calcul de la surface ("loi Carrez") - tekimmo.com
Loi Carrez
La loi 96-1107 du 18 décembre 1996 ('loi Carrez') impose la mention de la surface privative dès la promesse de vente d'un lot privatif de copropriété.
Bien que dans l'absolu ils puissent effectuer par eux-mêmes le métrage, il est conseillé aux propriétaires de confier ce travail à un professionnel. En effet la détermination de la surface...
Date: 2017-07-13 17:06:44
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