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6 articles sélectionnés

Exemple d'avenant pour renouvellement du bail commercial ...

L'importance de la loi Pinel dans le renouvellement du bail commercial

Pour qui ? Pourquoi ?

L'avenant de renouvellement au bail commercial est un bail de location à signer entre le propriétaire bailleur des locaux loués et le preneur locataire. Il s'agit d'un acte accessoire au bail commercial qui les lient et au titre duquel le bailleur et le locataire formalisent le renouvellement de leur...

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Thèmes liés : dossier de diagnostic technique bail commercial / diagnostic amiante bail commercial obligatoire / diagnostic de performance energetique bail commercial / bail commercial diagnostic amiante / dossier de diagnostic technique duree de validite

Le compromis de vente : Le guide complet - LegalPlace

1. Définition du compromis de vente

1.1. Contexte du compromis de vente : signature d'un compromis de vente avant la vente finale

Le compromis de vente (parfois appelé « promesse synallagmatique de vente ») est l'avant-contrat de vente, c'est-à-dire qu'il précède la signature du contrat de vente . L'acheteur et le vendeur signent en général un compromis de vente lorsqu'ils désirent...

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Date: 2017-09-10 08:00:50

Thèmes liés : diagnostic assainissement obligatoire pour compromis de vente / diagnostic de performance energetique dans promesse de vente / prix d'un diagnostic plomb amiante / diagnostic gaz en cas de vente / prix d'un diagnostic amiante avant travaux

Les annexes et diagnostics obligatoires du bail commercial ...

La liste des annexes du bail commercial obligatoires ci-dessous :

1. Le dossier de diagnostics techniques

Ce dossier est destiné à apporter un bon niveau d'information au locataire. C'est au propriétaire de faire réaliser les diagnostics nécessaires par une entreprise spécialisée. Ce dossier comprend :

un Etat des Risques Naturels et Technologiques du périmètre dans lequel sont situés...

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Thèmes liés : diagnostic amiante bail commercial obligatoire / dossier de diagnostic technique bail commercial / diagnostic de performance energetique bail commercial / bail commercial diagnostic amiante / diagnostic amiante partie commune

Les annexes obligatoires du bail non meublé ou vide : la ...

La liste des annexes obligatoires au bail non meublé ou vide

Il convient de joindre un certain nombre d'annexes obligatoires au bail d'un logement d'habitation non meublé , à savoir :

1. Le dossier de diagnostics techniques

Ce dossier est destiné à apporter un bon niveau d'information au locataire. C'est au propriétaire de faire réaliser les diagnostics nécessaires par une entreprise...

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Thèmes liés : diagnostic amiante bail d'habitation / decret diagnostic amiante parties privatives / diagnostic amiante partie commune / diagnostic technique d'amiante / expert diagnostic d'amiante

Bail Professionnel - Modèle Conçu par des Avocats

Le bail professionnel est conclu pour une durée minimale de 6 ans.

Les parties peuvent convenir d'une durée supérieure à 6 ans. il n'est en revanche pas possible de prévoir une durée inférieure à 6 ans. La loi n'a pas prévu, comme pour le bail commercial, la possibilité d'avoir recours à un bail précaire  au bail professionnel. Il pourrait néanmoins être envisageable, pour des...

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Thèmes liés : diagnostic amiante bail professionnel / dossier de diagnostic technique bail commercial / diagnostic de performance energetique bail commercial / diagnostic amiante bail commercial obligatoire / bail commercial diagnostic amiante

Bail Commercial Gratuit à Imprimer - Modèle rédigé par des ...

Bail Commercial Gratuit à Imprimer

Le bail commercial est un contrat de location par lequel le propriétaire d'un bien immobilier (local commercial, bureau, atelier, etc.) le loue à une entreprise qui va y exercer son activité commerciale, artisanale ou industrielle.

Le bail commercial est soumis aux règles fixées par le Code de commerce (articles L. 145-1 et suivants) tels que modifiées...

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Date: 2017-09-10 12:49:58

Thèmes liés : dossier de diagnostic technique bail commercial / dossier de diagnostic technique vente / dossier diagnostic technique immobilier / dossier diagnostic technique location / dossier diagnostic technique