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5 articles sélectionnés

Annulation de vente suite à diagnostic assainissement

vendredi 29 juillet 2011 12:25:34

Membre depuis : 6 ans

Bonjour,

Je me tourne vers vous car je suis complètement désemparée.

En avril 2011 signature d'un compromis de vente, je suis la vendeuse avec comme conditions suspensives les conditions suspensives de droit commun (que ce soit bien ma propriété, vices non révélés, servitudes non indiquées, droit de préemption et état...

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Thèmes liés : installation d electricite pour la maison / diagnostic technique d'amiante / prix d'un diagnostic plomb amiante / installer l'electricite dans une maison / diagnostic amiante plomb termite

Annulation de vente suite à diagnostic assainissement

vendredi 29 juillet 2011 12:25:34

Membre depuis : 6 ans

Bonjour,

Je me tourne vers vous car je suis complètement désemparée.

En avril 2011 signature d'un compromis de vente, je suis la vendeuse avec comme conditions suspensives les conditions suspensives de droit commun (que ce soit bien ma propriété, vices non révélés, servitudes non indiquées, droit de préemption et état...

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Thèmes liés : installation d electricite pour la maison / diagnostic technique d'amiante / prix d'un diagnostic plomb amiante / installer l'electricite dans une maison / diagnostic amiante plomb termite

Copropriété horizontale et loi Carrez : responsabilité de ...

Copropriété horizontale et loi Carrez : responsabilité de l'agent immobilier et du notaire

09/08/09 - 08h56 - par Juris Prudentes

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L'espèce concerne un ensemble immobilier placé sous le régime dit de la copropriété "horizontale" dans lequel est intervenue la vente d'une maison avec un jardin.

L'agent immobilier, chargé de la vente, a commis une faute en ne procédant pas au mesurage de la partie bâtie. C'est en vain qu'il invoque son ignorance de l'application à la maison de la législation en matière de copropriété, car il lui appartenait, en sa qualité de professionnel, de se...

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Date: 2017-09-10 11:39:31

Thèmes liés : loi carrez maison copropriete horizontale / loi carrez vente maison / loi carrez maison

Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...

20/10/12 - à 13h14 - par Armand

Bonjour,

Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :

Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.

Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...

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Date: 2017-09-10 11:52:50

Thèmes liés : acheter une maison avec de l amiante

Obligation du diagnostic technique dans le cas d'une ...

Obligation du diagnostic technique dans le cas d'une licitation ?

mardi 16 juin 2009 02:34:34

En 1993, j'ai acheté ma résidence principale en indivision avec mon ex-conjointe (concubinage). Y habitant depuis, je vais prochainement acquérir la part indivise.

Je suis donc déjà propriétaire (indivis) du bien, et je suis réputé le connaître puisque j'y...

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Thèmes liés : diagnostic technique