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Vente immobilière -Pourquoi la loi Carrez ne s'applique ...
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Réponse ministérielleVente immobilière
Pourquoi la loi Carrez ne s'applique pas en cas de vente d'une maison individuelle ?
Publié le 21 mars...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : loi carrez vente maison / loi carrez maison individuelle lotissement / loi carrez maison individuelle / loi carrez maison
Calcul de la surface ("loi Carrez") - tekimmo.com
Loi Carrez
La loi 96-1107 du 18 décembre 1996 ('loi Carrez') impose la mention de la surface privative dès la promesse de vente d'un lot privatif de copropriété.
Bien que dans l'absolu ils puissent effectuer par eux-mêmes le métrage, il est conseillé aux propriétaires de confier ce travail à un professionnel. En effet la détermination de la surface...
Date: 2017-07-13 17:06:44
Site :
tekimmo.com
Thèmes liés : loi carrez maison individuelle lotissement / loi carrez maison copropriete horizontale / loi carrez maison individuelle / loi carrez vente maison / loi carrez maison hauteur sous plafond
Diagnostic Loi Carrez (expertise, calcul métrage ...
Tous les biens en copropriété sont soumis à la Loi Carrez, y compris les maisons individuelles lorsqu'elles sont construites sur un terrain en copropriété.
La Loi Carrez ne s'applique pas aux lots (ou fraction de lots) d'une superficie inférieur à 8m² (Caves, garages, emplacement de stationnement ...)
Le diagnostic Carrez en pratique :
Pour réaliser un diagnostic Carrez, le diagnostiqueur effectue le mesurage géométrique de tous les locaux concernés, rendus visibles et accessibles par le propriétaire et constitutifs des...
Site :
http://www.comparatis.fr
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Probleme surface habitable Maison ? | Propriétaire et ...
A savoir de la 1er visite jusqu'à la signature du compromis l'agent m'a dit que la maison était soumise a la loi carrez (loi censée garantir les surface et protéger l'acheteur) sauf que la maison ne rentre en aucun cas ds cette loi!!!
Je leur ai envoyé un recommander pour leur signaler :
EXTRAIT:
Pour faire suite à la conversation téléphonique de ce jour, et à la réception du plan en...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
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Diagnostic loi Carrez – mesure de la surface habitable
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Le métrage loi carrez : un diagnostic technique obligatoire
La loi Carrez distingue deux types de copropriété : la copropriété horizontale...
Site :
meilleur-diagnostic.com
La loi Carrez ne s’applique pas aux maisons ! | Actualités ...
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie d'une habitation dans l'acte de vente, mais cette règle ne s'applique qu'aux logements vendus en copropriété, ce qui exclut les maisons individuelles.
La loi Carrez encadre le calcul de la superficie d'un logement
La loi Carrez consiste en un calcul de la superficie d'un logement, qui s'applique à toutes les ventes de lots en...
Date: 2017-09-10 11:57:49
Site :
http://edito.seloger.com
Thèmes liés : loi carrez maison individuelle obligatoire / loi carrez maison individuelle lotissement / loi carrez maison individuelle / loi carrez maison obligatoire / loi carrez vente maison
Mesurage Loi Carrez - diagnostics immobiliers vente ...
Pourquoi effectuer un diagnostic immobilier : loi Carrez ?
Lors de la rédaction d'un contrat de vente, un article doit y indiquer la superficie de la partie privative du lot vendu pour un bien en copropriété : c'est la surface loi Carrez. Le but est de renforcer la protection des acquéreurs de ce type de bien.
Dans quel cas effectuer un mesurage loi Carrez ?
LA VENTE
Le vendeur doit faire état de la superficie de la partie privative d'un lot et ce, dès 8 m². Cette...
Site :
http://www.touslesdiagnostics.com
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Forum immobilier : Loi carrez obligatoire pour une maison ...
Loi carrez obligatoire pour une maison ?
4
10/10/2010 à 14:58 par malice
Bonjour,
Est-on obligé de donner la loi carrez lors de la vente d'une maison ou est-ce seulement obligatoire pour des biens en copropriété ?
Merci pour votre aide !
10/10/2010 à 20:52 par oscar33
Non aucune obligation de donner la surface Carrez pour une maison hors copro .
4
10/10/2010 à 22:13 par malice
Parfait merci...
Site :
https://www.lavieimmo.com
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Loi Carrez : obligation de préciser la superficie du bien ...
Vous projetez d'acheter un logement ? La loi Carrez protège l'acheteur d'un bien immobilier en imposant un calcul précis de sa superficie. Elle accorde également certains recours en cas de litige.
Seuls les logements en copropriété sont concernés
Si vous souhaitez acheter un logement, vous devez savoir que la loi Carrez oblige le vendeur d'un bien immobilier en copropriété à notifier...
Date: 2017-09-10 11:58:03
Site :
https://www.credit-agricole.fr
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La loi CARREZ : Définition de la loi, comprendre le calcul ...
Venez poser vos questions sur la loi CARREZ en bas de notre article, nous répondons à vos questions.
> Qu'est que la loi carrez
Historique :
18 déc 1996 : Adoption en conseil des ministres de la loi Carrez.
23 mai 1997 : Décret d'application n°97-532, signé en Conseil d'état.
29 mai 1997 : Publication au journal officiel du Décret d'application de la Loi Carrez.
La loi du 18 décembre...
Site :
architecte-paca.com
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Diagnostic vente maison La Ciotat : diagnostic plomb, DPE ...
Agenda Diagnostics effectue tous vos diagnostics de vente de maison à La Ciotat et dans les environs. DPE, loi Carrez, plomb, amiante, conformité des installations de gaz et d'électricité... Les techniciens du cabinet sont habilités à réaliser tous les diagnostics obligatoires relatifs à la vente d'un bien immobilier. Retrouvez ci-dessous l'ensemble des prestations proposées.
Diagnostic...
Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe ...
La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet.
Le...
Site :
https://www.village-justice.com
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Tout savoir sur la loi Carrez - Google Sites
Tout savoir sur la loi Carrez
Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Table des matières
17.5 La réunion de plusieurs...
Date: 2017-08-31 07:54:54
Site :
sites.google.com
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MV Diagnostic Immobilier – , diagnostic immobilier ...
Ce document est obligatoire en cas de vente et de location d'un bien Depuis le 1 juin 2006 pour les locations. Concerne tout immeuble bâti, locations saisonnières vides, meublées ou commerciales Des arrêtés préfectoraux sont pris afin de classer les communes concernées. Ce formulaire renseigne le locataire ou l'acquéreur du risque possible d'inondation, de sismicité, de glissement de...
Site :
http://www.mvdiag.fr
Diag1Pact | Diagnostic technique immobilier
Validité des diagnostics
Diagnostic Amiante
Tous les immeubles d'habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doivent faire l'objet d'une recherche d'amiante dans leur partie privative et commune.
En savoir plus
Diagnostic Plomb
On trouve généralement du plomb dans les anciennes peintures. La présence de plomb est une cause de pollution et une source d'intoxication.
En savoir plus
Diagnostic Gaz
Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état de...
Site :
http://www.diag1pact.fr
Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet
Décès du locataire : les obligations de la famille
04 2017
e décès d'un proche implique pour la famille des démarches administratives indispensables, et ce dans les meilleurs délais. Lorsque le défunt était locataire, quelles sont les obligations de la famille ? Quelles sont les formalités à effectuer vis-à-vis du propriétaire ? Le point sur la question.
Quelle soit la situation du...
Site :
http://www.abrinature-immobilier.com
Thèmes liés : calcul economie d'energie isolation / maison classe energie d bien ou pas / loi carrez vente maison / loi carrez maison individuelle lotissement / loi carrez maison individuelle obligatoire
Lexique - Constructeur de maisons, villas en Provence
Accès au chantier : Chemin pour l'accès des engins au chantier, devra être empierré si nécessaire..
Acotherm : Organisme délivrant le classement des performances acoustiques et thermiques des menuiseries extérieures.
AEV : Classement des fenêtres et baies vitrées selon trois critères pour vous aider à choisir les fenêtres les plus performantes en termes d'isolation et donc de confort...
Date: 2017-09-10 11:48:58
Site :
http://www.pierreetconstruction.fr
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JOËLLE DUCOURTIL
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La loi CARREZ - juri-logement.org
La loi CARREZ
La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.
Art. 46 "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot." Le bénéficiaire en cas de...
Date: 2002-07-08 07:18:22
Site :
http://www.juri-logement.org
Thèmes liés : loi carrez maison copropriete horizontale / loi carrez vente maison / loi carrez maison individuelle lotissement / loi carrez maison individuelle / loi carrez maison
ACCUEIL - FR - Aldex Diagnostic immobilier
La mention de la superficie de la partie privative d'un logement en copropriété est obligatoire dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique de vente. Sont exclus de cette obligation, les caves, garages, emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés.
Lire la suite...
L'état mentionnant la présence ou l'absence d'AMIANTE
Si le...
Site :
https://www.aldex.fr
Thèmes liés : installer l'electricite dans une maison / installation d electricite pour la maison / dpe diagnostic performance energetique / diagnostic energetique maison individuelle / diagnostic de performance energetique immobilier
3CL DPE obligatoire | Diagnostic de performance énergétique
Arrêtés du 15/09/2006 .
Que dit la réglementation ?
Immeubles concernés par le diagnostic de performance énergétique : Tout ou partie de bâtiment clos et couvert à l'exception :
des constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans
des bâtiments indépendants dont la SHOB est inférieure à 50 m²
des bâtiments à usage agricole, artisanal...
Date: 2015-03-27 01:59:30
Site :
https://www.kasa-diagnostics.fr
Obligation d’information et devoir de conseil de l’agent ...
L'Institut national de la consommation vous présente un panorama des décisions de justice rendues début 2016 sur le sujet de l'obligation d'information des agents immobiliers.
Les juridictions judiciaires ont confirmé et affiné la définition de cette obligation, par les différents cas d'espèce qui se sont présentés devant elles.
1 - LE PRINCIPE : L'AGENT IMMOBILIER EST TENU D'UNE...
Date: 2017-09-17 15:14:46
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : prix d'un diagnostic technique immobilier / prix d un diagnostic immobilier / dossier diagnostic technique immobilier / loi carrez vente maison / dossier de diagnostic technique vente
La loi CARREZ - juridique immobilier - coteacheteur.com
- les cessions de droits indivis aux profit d'un co-indivisaire,...
Formes de l'acte
La terminologie est des plus larges..."tout acte".
Elle concerne les actes authentiques et sous-seing privé.
Classiquement, il s'agit des formules telles :
- le compromis de vente,
- la promesse unilatérale de vente,
mais il s'agit aussi de :
- l'offre d'achat, et plus particulièrement :
- du congé pour...
Date: 2017-09-17 15:21:44
Site :
http://www.coteacheteur.com
Thèmes liés : loi carrez maison copropriete horizontale / loi carrez maison individuelle lotissement
L'Observatoire de l'Immobilier® - Site de obsimo
L'Observatoire de l'Immobilier®
Les obligations du vendeur d'un bien immobilier
Le vendeur doit observer un nombre de plus en plus important d'obligations préalables à la vente de son bien immobilier. Si le coût des contrôles peut être assez élevé en fonction de l'importance du bien, il ne faut pas hésiter à les effectuer dès le début de la commercialisation...
La loi du 18...
Site :
https://obsimo.jimdo.com
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La vente Hlm
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Le second volet de notre dossier sur la vente Hlm constitue la suite de la première partie parue à la fin de l'année dernière(1).
C'est l'occasion de lever le voile sur un certain nombre d'interrogations suscitées par la mise en oeuvre du processus de vente des logements locatifs sociaux : qui peut acheter un logement vacant ? Quelles sont les...
Date: 2017-09-10 12:58:13
Site :
http://pro.union-habitat.org
Thèmes liés : equilibre energetique de l organisme / prix d'un diagnostic technique immobilier / prix d un diagnostic immobilier / prix diagnostic immobilier obligatoire vente / prix diagnostic immobilier vente maison
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