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Actualités - Cession achat vente fonds de commerce
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posté par Cabinet MAITRE le 19/02/2011
La législation actuelle ne prescrit aucun diagnostic particulier lors de la cession d'un fonds de commerce ou des parts sociales d'une société commerciale contrairement à la vente ou la location d'un bien immobilier. Il serait toutefois dangereux de penser que le cédant pourrait s'exonérer de produire des informations relatives à la...
Date: 2017-09-10 08:37:11
Thèmes liés : diagnostic technique d'amiante / diagnostic de performance energetique bail commercial / dpe diagnostic performance energetique location / cout dpe diagnostic performance energetique / dpe diagnostic performance energetique
Achat Vente fonds de commerce Bretagne - reprise ...
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Date: 2017-09-10 07:19:28
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