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Archives actualité - ANCC
L'absence de DPE collectif ne frappe pas le contrat de vente de nullité
Le Diagnostic de performance énergétique DPE est obligatoire depuis le 1er janvier 2017, pour les copropriétés disposant soit d'un chauffage, soit d'une production collective d'eau chaude soit d'une climatisation, dans les immeubles à usage d'habitation de + de 50 lots. Cependant, il n'existe pas de sanction en...
Thèmes liés : diagnostic de performance energetique obligatoire vente / loi dpe copropriete / diagnostic de performance energetique vente local commercial / dpe diagnostic performance energetique location / cout dpe diagnostic performance energetique
Les principaux organes de gestion - ANCC
Contrat type de Syndic
NOUVEAU - le Diagnostic de Performance Internet
En mars 2011, le Sénateur de l'Eure a demandé au Sénat s'il ne serait pas opportun de mettre en place un diagnostic performance internet obligatoire en cas de vente ou de location d'un bien immobilier en sus des divers diagnostics techniques déjà existants (Question écrite n° 17673 de M. Hervé Maurey (Eure - UC),...
Thèmes liés : diagnostic technique immobilier location / diagnostic obligatoire vente immobilier / diagnostic immobilier obligatoire location
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