Articles sélectionnés pour le thème : dossier de diagnostic technique vente
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Loi de Transition Énergétique : les nouvelles obligations ...
Rénover/Aménager Economiser l'énergie Rénovation énergétique nouvelles obligations
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Loi de Transition Énergétique : les nouvelles obligations
Contexte
Pour contribuer à lutter contre les...
Site :
http://www.fnaim.fr
Diagnostic amiante (DTA)
I. Un diagnostic immobilier obligatoire pour le vendeur : le diagnostic amiante
L'amiante, substance nocive par excellence, est interdite d'usage dans le secteur de l'immobilier depuis 1997.
Des logements construits avant cette date peuvent toutefois présenter des traces de ce matériau et ainsi représenter un risque pour la santé de ses occupants.
Le Code de la Santé Publique (article...
Site :
http://www.diagnostic-expertise.com
Diagnostic immobilier : état de l'installation d ...
Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Ce contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, des démarches doivent être accomplies à la fois par le vendeur et par l'acquéreur pour vérifier la bonne conformité de l'installation et, si besoin,...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : dossier de diagnostic technique vente / dossier diagnostic technique immobilier / dossier diagnostic technique / diagnostic technique immobilier
diagnostic ÉNERGÉTIQUE - DPE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de biens équipés d'un chauffage (individuel ou collectif).
Son objectif est double :
- vous informer, grâce à l'étiquette énergie habitat, qui note la consommation de chauffage et d'eau chaude pour votre bien, en le classant de A (économe) à G (consommateur).
- vous inciter à diminuer...
Date: 2014-10-03 04:23:24
Site :
http://diagnosticdpe.blogspot.com
Prix d'un DPE | Prix Isolation
Publié par expert-isolation | Mai 16, 2016 | Autres Travaux d'Isolation | 0 |
Qu'est ce que le DPE ? Quel est le prix d'un DPE ? Quel est le principe du diagnostic de performance énergétique ? Combien coûte un diagnostic de performance énergétique ? Quand réaliser un DPE ? Quelle est la réglementation du DPE ? Prix-isolation.com vous donne toutes les informations sur le diagnostic de...
Site :
http://www.prix-isolation.com
Diagnostic immobilier La Réunion temites, amiante, carrez ...
Amiante avant travaux (Protection des travailleurs
Termites (gestion des déchets)
Diagnostic Loi Carrez et Loi Boutin Diagnostic Loi Carrez et Loi Boutin
Depuis plus de 10 ans, le cabinet Mascareignes EDI, est un prestataire incontournable pour la réalisation de votre dossier de diagnostics immobiliers (DDT).
Elle est basée sur la commune de Sainte-Suzanne, mais les experts s'occupent...
Date: 2017-08-09 04:45:33
Site :
http://www.mascareignes-expertises.com
Thèmes liés : diagnostic amiante avant travaux / loi carrez et diagnostic amiante / vente immobilier diagnostic amiante / diagnostic amiante carrez / diagnostic immobilier amiante
Diagnostic immobilier : état d'amiante | service-public.fr
L'état d'amiante est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Ce document vise à informer l'acheteur sur le bien qu'il projette d'acheter.
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de faire un repérage des matériaux contenant de l'amiante.
L'initiative de faire...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic de l amiante / prix d'un diagnostic amiante avant travaux / diagnostic technique d'amiante
Diagnostic immobilier Gien 45500 | AB DIAGNOSTIC
AB Diagnostic, votre diagnostiqueur immobilier
Afin de vendre ou louer votre bien, il est indispensable de faire appel à un professionnel pour la réalisation de vos diagnostics immobiliers.
AB Diagnostic, opérateur certifié par Bureau Veritas, répond aux besoins des propriétaires et des bailleurs.
Basée à Gien, notre équipe intervient sur le département du Loiret (45) et vous assiste dans vos obligations.
Que la transaction soit une vente ou une location, que le bien concerné soit neuf ou ancien, vide ou meublé, que...
Site :
http://www.abdiag.fr
Thèmes liés : dossier diagnostic technique immobilier / diagnostic energetique immobilier obligatoire / diagnostic immobilier obligatoire vente maison / diagnostic de performance energetique immobilier / diagnostic immobilier obligatoire location
DIAGNOSTIC IMMOBILIER DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ...
1) DPE Vente
1.1 A quel moment reçoit-on le diagnostic de performance énergétique dans le cas d'une vente ?
Pour la vente de bâtiments existants, le propriétaire du bien mis en vente fait établir le diagnostic de performance énergétique par un diagnostiqueur et l'ins�?re dans le dossier de diagnostic technique qu'il remet à l'acquéreur en annexe de la promesse de vente ou à...
Site :
http://www.monde-diagnostiqueurs.com
Diagnostic DPE - Guide du diagnostic immobilier LDI
Vers un DPE enfin fiable
Intérêt du diagnostic de performance énergétique (DPE)
Performance énergétique sont des mots qui sonnent aux oreilles des particuliers comme le gage indéniable de la qualité d'un logement. Si la maîtrise de notre consommation d'énergie n'a pas toujours été dans l'air du temps, force est de constater que cette notion a progressivement su s'imposer dans l'esprit...
Le nouveau diagnostic amiante enfin disponible.
Mieux vaut tard que jamais !!
Il aura tout de même fallu attendre l'extrême limite de l'année 2012, les 28 et 30 décembre pour être précis, pour qu'enfin soient publiés au journal officiel (JORF) les arrêtés relatifs aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonds) et de la liste B (matériaux « non friables ») contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage. Les diagnostics amiante nouvelle...
Site :
http://www.bc2e-7808.com
Thèmes liés : diagnostic amiante decret 3 juin 2011 / decret diagnostic amiante parties privatives / diagnostic amiante location 2013 / diagnostic amiante decret 2013 / diagnostic amiante 2013
Diagnostic immobilier Lyon 69000 | Domia
Prise de rendez-vous rapide & rapport sous 24h
Domia votre diagnostiqueur immobilier à Lyon
Des experts compétents pour tous vos diagnostics sur Lyon et sa périphérie Si vous êtes à la recherche de diagnostiqueurs certifiés et compétents pour opérer tous vos diagnostics immobiliers sur Lyon et sa périphérie, la société Domia, implantée dans le 3ème arrondissement de la métropole...
Site :
http://www.domia-diagnostic.com
Thèmes liés : dossier diagnostic technique immobilier / diagnostic technique immobilier location / diagnostic immobilier obligatoire location / diagnostic obligatoire vente immobilier / diagnostic technique immobilier
Le diagnostic de performance énergétique pour les ...
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment.
Article L 134-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Quel est l'objectif du DPE ?
Le DPE a pour objectif de permettre aux acquéreurs...
Modèle de contrat Bail location saisonnière
Auteur du modèle de contrat Bail location saisonnière
Avocat
Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du nouveau droit de la publicité et de la promotion chez Lextenso / Gualino. Il est également...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : dossier diagnostic technique location / diagnostic performance energetique location meuble / dossier de diagnostic technique vente / cout dossier diagnostic technique / dossier diagnostic technique prix
Diagnostic immobilier Lourdes 65100 | AB Diagnostics
AB Diagnostics, votre diagnostiqueur immobilier
Avant d'être mis en vente ou en location, plusieurs diagnostics immobiliers doivent obligatoirement être effectués par un expert pour veiller à la santé et à la sécurité des occupants du bien.
L'année de construction du bien immobilier, l'âge de ses équipements et le fait qu'il soit en copropriété ou non vont déterminer les expertises à joindre au dossier de diagnostics techniques remis aux futurs occupants lors de la signature du contrat.
La société AB Diagnostics est habilitée à réaliser tous les diagnostics obligatoires lors d'une...
Site :
http://www.ab-diagnostics.fr
Thèmes liés : diagnostic obligatoire vente immobilier / diagnostic immobilier obligatoire location / diagnostic technique immobilier location / diagnostic immobilier obligatoire / dossier diagnostic technique immobilier
Diagnostic Amiante, DPE, mesurages ... en Savoie - FAQ DPE
Diagnostic Amiante, DPE, mesurages ... en Savoie
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Réponses à vos questions sur le Diagnostic
de Performance Energétique
Foire aux questions - FAQ sur le DPE
Mis à jour le 26 Juin 2012. Résumé du contenu du site internet du Développement Durable
1.1 Les textes officiels sur le DPE sont-ils parus ?
a) DPE Vente : oui, les textes concernant le DPE sont publiés au Journal officiel.
b)...
Site :
http://www.astergenieclimatique.fr
Les diagnostics | Comparatis
Les diagnostics
Les diagnostics
Aujourd'hui, huit diagnostics font partis du dossier de Diagnostic Technique Immobilier (DTI). Ces états identifient les risques pour la santé des personnes, la santé du bâtiment, la performance énergétique et la superficie du bien.
Ces obligations offrent plus de transparence en matière de logement, informant ainsi le futur propriétaire/locataire sur les...
Site :
http://www.comparatis.fr
Prix d’un DPE (diagnostic de performance énergétique) par ...
Noter cet article
Quel coût pour un DPE
Le DPE, pour diagnostic de performance énergétique, est désormais un document à fournir obligatoirement si vous souhaitez vendre ou louer une maison ou un bâtiment tertiaire. Si vous êtes propriétaire, vous aurez donc tout intérêt à vous renseigner sur le prix d'un DPE et sur le déroulement de cette opération. Voilà qui tombe bien, nous avons...
Prix d’un diagnostic à l’amiante - R&T
Noter cet article
Toiture en amiante.
Il faut attendre 1997 pour que l'amiante soit totalement interdit en France. Utilisé comme un isolant, ce matériau toxique doit aujourd'hui être retiré des maisons dans lesquelles il a été posé. Un diagnostic à l'amiante permet de repérer ou d'invalider la présence d'amiante dans un bien immobilier en vente. Comme c'est le propriétaire du bien qui...
Diagnostic immobilier Saint-Brieuc 22000 | Saint Brieuc ...
Saint Brieuc Diagnostic, votre cabinet de diagnostics immobiliers près de chez vous
Aujourd'hui, la mise en vente, la location, l'entreprise de travaux de restauration ou d'amélioration ou même de démolition d'un bien immobilier implique un certain nombre de règles.
Pour cela, la France a voté des lois qui permettent aux transactions immobilières de s'opérer en toute transparence.
Parmi...
Site :
http://www.saintbrieucdiagnostic.fr
Thèmes liés : prix d'un diagnostic technique immobilier / prix d un diagnostic immobilier / dossier diagnostic technique immobilier / diagnostic immobilier dpe energetique / diagnostic immobilier dpe prix
Archives Actualités Habitat
La vente Hlm
Nos réponses à vos questions
Le second volet de notre dossier sur la vente Hlm constitue la suite de la première partie parue à la fin de l'année dernière(1).
C'est l'occasion de lever le voile sur un certain nombre d'interrogations suscitées par la mise en oeuvre du processus de vente des logements locatifs sociaux : qui peut acheter un logement vacant ? Quelles sont les...
Date: 2017-09-10 12:58:13
Site :
http://pro.union-habitat.org
Thèmes liés : equilibre energetique de l organisme / prix d'un diagnostic technique immobilier / prix d un diagnostic immobilier / prix diagnostic immobilier obligatoire vente / prix diagnostic immobilier vente maison
Diagnostiqueurs immobiliers dans toute la France ...
Mesurage Lois Carrez et Boutin
Diagnostic Amiante
Les diagnostics immobilier du réseau LD2I
Réseau de diagnostiqueurs immobilier en France
LD2I, réseau de diagnostiqueurs immobilier indépendants partout en France
Il a été crée en 2015 par des professionnels, reconnus du secteur, ayant plus de 15 années d'expériences.
Un seul objectif pour notre réseau : vous offrir le meilleur du...
Site :
https://www.ld2i.com
Prix diagnostic d'installation de gaz : Quel est le tarif
1
Guide des prix du diagnostic d'installation de gaz
Les accidents liés à une installation au gaz défectueuse peuvent rapidement avoir des conséquences très graves (intoxications, explosions). Lors de la vente d'un bien immobilier, la loi impose la réalisation d'un dossier de diagnostic technique (DDT), qui doit être impérativement joint au compromis. En raison des risques potentiels, les...
Site :
https://travaux.mondevis.com
Thèmes liés : prix moyen d'un diagnostic immobilier / prix d'un diagnostic technique immobilier / prix d un diagnostic immobilier / diagnostic des installation de gaz / prix diagnostic immobilier obligatoire vente
Diagnostic de Performance énergétique - DPE | Devis ...
DPE
Diagnostic de Performance énergétique ( DPE) - Vente
Le diagnostic de performance énergétique permet de connaître la performance énergétique d'une habitation ou d'un bâtiment, en calculant sa consommation énergétique et son impact sur l'environnement à l'aide de ses émissions de gaz à effet de serre. Il est plus communément appelé DPE. Il fait suite à une volonté du...
Mise en copropriété d’un bien immobilier | Rapports et ...
Audit énergétique
Mise en copropriété d'un bien immobilier
Les propriétaires d'un bâtiment de plus de 15 ans qui souhaitent mettre leur bien en copropriété doivent faire réaliser un rapport portant sur l'état apparent et la solidité des...
Site :
http://www.rapportsetdiagnostics.com
Thèmes liés : diagnostic technique amiante plomb / diagnostic amiante et plomb / diagnostic technique d'amiante / diagnostic technique amiante / dossier de diagnostic technique vente
DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
Diagnostic Amiante :
Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire effectuer un diagnostic amiante lors de la vente ou de la location de leur logement.
Il existe plusieurs cas : en cas de vente, de location ; en cas de travaux, de démolition et dans le cas où...
Date: 2010-06-20 18:44:49
Site :
http://www.diagnostic-amiante-vente.com
Diagnostic de performance energetique,DPE
DPE-Annecy et Rumilly Haute-Savoie, 74
Savoie, 73, Ain, 01, pays de Gex
Définition
Le diagnostic de performance énergétique vise à informer de futurs acquéreurs ou locataires d'un bien immobilier, sur sa consommation d'énergie et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Le diagnostic DPE est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour tout acte de vente. Depuis le 1er juillet...
Site :
http://actiondiagnostics.com
Diagnostic de performance énergétique : Diagnostic immobilier
Le diagnostic de performance énergétique évalue la
consommation d'énergie et l'impact des missions des gaz à
effet de serre de certains bâtiments.
Contenu et modalités du DPE
DPE réglementé
Description du bâtiment
Le diagnostic de performance énergétique décrit le logement, production d'eau chaude sanitaire et système de refroidissement...
Étiquettes environnementales
Les...
AC Environnement | Diagnostic Amiante : tout savoir sur ...
DIAGNOSTIC AMIANTE
DIAGNOSTIC AMIANTE
L'amiante a été largement utilisé dans le secteur du bâtiment. L'inhalation de ses fibres peut provoquer des maladies très graves, dont certaines sont des cancers. Les repérages de ce matériau répondent donc à un problème de santé publique.
Le vendeur a l'obligation de fournir l'état précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente....
Site :
http://www.ac-environnement.com
Thèmes liés : diagnostic amiante decret 3 juin 2011 / diagnostic de l amiante / decret diagnostic amiante parties privatives / diagnostic technique d'amiante / diagnostic amiante decret 2011
Extramiante et Locamiante : Désamiantage Normandie (76, 27 ...
Synthèses des obligations liées à la présence d'amiante
Amiante non friable
Dans le cadre de travaux sur des matériaux contenant de l'amiante friable, le sas de décontamination des fibres d'amiante est défini selon la norme NF X 46010. Existe-t-il une norme concernant les sas pour les travaux sur des matériaux contenant de l'amiante non friable ?
Il...
Site :
http://diagnostic-amiante-decontamination-desamia ...
Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / validite d'un diagnostic d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic technique d'amiante / diagnostic amiante avant travaux reglementation
DPE diagnostic immobilier de performance energetique
DPE Diagnostic Performance Energétique ( DPE )
I. Pourquoi le Simulateur de diagnostic performance energétique ( DPE ) obligatoire (diagnostic DPE gratuit) ?
II. Le diagnostic performance energétique ( DPE ) obligatoire (diagnostic DPE gratuit) ?
III. Qu'est ce que le diagnostic performance energétique ( DPE ) DPE gratuit ?
IV. Points de contrôle d'un diagnostic performance energétique (...
Site :
http://www.dpe-diagnostic-performance-energetique ...
Diagnostics immobiliers : quelle responsabilité pour le ...
Un récent préjudice causé par une erreur de diagnostic en matière de termites pose la question de la responsabilité du professionnel qui réalise ces diagnostics . Explications avec Ganaëlle Soussens, avocat au Barreau de Paris .
Le vendeur d'un immeuble a l'obligation d'informer l'acquéreur de l'état du bien vendu au travers des informations contenues dans le dossier de diagnostic...
Date: 2017-09-10 12:57:18
Site :
http://www.batiactu.com
Thèmes liés : installer l'electricite dans une maison / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic de l amiante / installation d electricite pour la maison / diagnostic presence d'amiante
Kit location sereine - La location non meublée (Loi du 6 ...
1. Le congé donné par le bailleur
2. Le congé donné par le locataire
B. La restitution des lieux
1. La remise des clés
2. L'état des lieux de sortie
C. La restitution du dépôt de garantie
A. La mise en demeure
B. La Commission départementale sur le logement (CDCL)
C. La saisine du juge
1. Devant le tribunal d'instance (TI)
2. Devant le juge de proximité
* Comment se détermine le...
Site :
https://www.quechoisir.org
Thèmes liés : consommation energetique d'un logement / diagnostic amiante bail d'habitation / perte d'energie dans une maison / perte d'energie / perte d energie
Diagnostic amiante Lille. Tarifs diagnostic immobilier ...
Diagnostic amiante Nord-Pas-de-Calais (59,62).
Respirer des fibres d'amiante est dangereux pour la santé.
L'inhalation de ces fibres est cause de pathologies graves (cancers du poumon et de la plèvre, notamment).
Le Code de la Santé Publique impose la r echerche de la présence éventuelle d'amiante aux propriétaires (privés et publics) d'immeubles dont le permis de construire a été...
Site :
https://www.diagnosticimmobilier-lille.fr
Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic technique d'amiante / diagnostic presence d'amiante / prix d'un diagnostic amiante avant travaux / prix d un diagnostic amiante
Diagnostic de la sécurité de l’installation Gaz
Réseau National Spécialiste du Diagnostic Immobilier depuis 2003
36 cabinets en France
Centre de formation interne au réseau (titre RNCP Niveau III)
Réseau d'or 2012
Diagnostic de la sécurité de l'installation Gaz
Accueil /Diagnostic de la sécurité de l'installation Gaz
Diagnostic de la sécurité de l'installation Gaz admin 2016-02-09T17:35:13+00:00
Diagnostic gaz : quels biens sont...
Date: 2010-09-26 20:00:00
Site :
http://www.ase.expert
Thèmes liés : diagnostic des installation de gaz / diagnostic gaz naturel / diagnostic securite gaz / diagnostic gaz en cas de vente / diagnostic immobilier gaz
Location immobilière - CabinetsAvocats.com
Legislation concernant la location immobilière, loi location immmobilière
La location immobilière
Le propriétaire doit délivrer au locataire un logement décent, c'est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un bail écrit est...
Site :
https://www.cabinetsavocats.com
Thèmes liés : diagnostic technique termite amiante performance energetique / dossier de diagnostic technique duree de validite / diagnostic de performance energetique credit d'impot / dossier de diagnostic technique vente / dossier diagnostic technique prix
Diagnostic amiante avant travaux ou demolition Saint ...
Biens immobiliers situés dans des zones couvertes par
PPRT (plan de prévention des risques technologiques)
PPRN (plan de prévention des risques naturels prévisibles)
Zone de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat
6 mois
PERFORMANCE ÉNERGETIQUE
DDT*
Au plus tard à la signature de la promesse de vente ou du contrat de location
A compter du : en cours
Information de l'acquéreur
Tenu à la disposition d'acquéreurs ou locataires potentiels qui en font la demande
- Code de la construction et de l'habitation
art. L134-1 à L134-5
- Arrêté du 15 sept 2006
- Arrêté du 3 mai 2007
(pour le locatif)
Tout ou...
Site :
http://www.sarl-ccti.com
Thèmes liés : prix d'un diagnostic amiante avant travaux / erreur diagnostic amiante avant travaux / diagnostic amiante avant travaux decret / diagnostic amiante avant travaux / diagnostic amiante avant demolition
Diagnostic de la sécurité de l’installation électrique
Réseau National Spécialiste du Diagnostic Immobilier depuis 2003
36 cabinets en France
Centre de formation interne au réseau (titre RNCP Niveau III)
Réseau d'or 2012
Diagnostic de la sécurité de l'installation électrique
Accueil /Diagnostic de la sécurité de l'installation électrique
Diagnostic de la sécurité de l'installation électrique admin 2016-02-09T17:35:01+00:00
Diagnostic de...
Site :
http://www.ase.expert
Thèmes liés : formation diagnostic technique de l immobilier / dossier de diagnostic technique vente / dossier diagnostic technique immobilier / dossier de diagnostic technique duree de validite / formation diagnostic technique immobilier
Obligation d’information et devoir de conseil de l’agent ...
L'Institut national de la consommation vous présente un panorama des décisions de justice rendues début 2016 sur le sujet de l'obligation d'information des agents immobiliers.
Les juridictions judiciaires ont confirmé et affiné la définition de cette obligation, par les différents cas d'espèce qui se sont présentés devant elles.
1 - LE PRINCIPE : L'AGENT IMMOBILIER EST TENU D'UNE...
Date: 2017-09-17 15:14:46
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : prix d'un diagnostic technique immobilier / prix d un diagnostic immobilier / dossier diagnostic technique immobilier / loi carrez vente maison / dossier de diagnostic technique vente
Diagnostic immobilier Lille - 3 devis gratuits
Ville du bien
Nombre de pièces
Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous adressant un message via le formulaire de contact.
Accueil > Un expert près de chez vous > Diagnostic immobilier...
Site :
i-diagnostic.com
Diagnostics obligatoires à joindre au compromis de vente d ...
Diagnostics obligatoires à joindre au compromis de vente d'un local commercial
VENTE d'un LOCAL COMMERCIAL
Diagnostics obligatoires pour le propriétaire-vendeur d'un local à usage commercial, tertiaire,...
Site :
http://expert-immobilier.e-monsite.com
Thèmes liés : diagnostic obligatoire vente local commercial / diagnostic de performance energetique obligatoire vente / diagnostic obligatoire vente immobilier / diagnostic de performance energetique vente local commercial / diagnostic obligatoire vente
Signer un acte de vente immobilière chez un notaire - LegaLife
Signer un acte de vente immobilière chez un notaire
24 novembre 2015
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12 avril 2017
Guides juridiques » Immobilier » Vendre ou acheter un bien » Signer un acte de vente immobilière chez un notaire
Guides pratiques
Vente d'un logement : les diagnostics...
Après avoir trouvé un accord pour la vente ou l'achat de votre bien immobilier (appartement ou maison) et l'avoir...
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https://www.legalife.fr
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Le diagnostic électricité - Diagnostiqueur immobilier
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http://www.les-diagnostics-immobiliers.fr
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Prix DPE : Tarifs & Crédit d'impot 2017 - Les Énergies ...
Autres précisions sur le DPE
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Mise à jour le 23 mars 2017
Quel est le prix d'un diagnostic de performance énergétique en 2017 ?
Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité (ex : type Veritas).
Généralement ces diagnostiqueurs peuvent également réaliser les autres types de diagnostics obligatoires (amiante, plomb, etc..).
Faites réaliser ces...
Compromis de vente - Modèle, Exemple type - legalife.fr
Compromis de vente
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
Un compromis de vente permet de formaliser l'engagement du vendeur à vendre un bien immobilier à l'acquéreur qui s'engage à acheter ce bien aux conditions déterminées. Rédigez le en quelques clics grâce à notre modèle à remplir en ligne.
A propos de ce modèle de compromis de vente en ligne
Compromis de vente ou promesse de...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : diagnostic de performance energetique dans promesse de vente / prix diagnostic immobilier obligatoire vente / diagnostic obligatoire vente maison prix / prix diagnostic immobilier vente maison / diagnostic de performance energetique obligatoire vente
Diagnostic électricité - Toutes les infos sur le diagnostic
Le diagnostic électricité vise à évaluer l'état de l'installation intérieure en électricité. Le but de l'opération consiste à renseigner le futur propriétaire de la conformité de l'installation électrique du logement.
Qu'est-ce qu'un
Un diagnostic électricité : Protèger la sécurité des personnes
Sécurité des habitants
Le diagnostic électricité réduit les risques d'incendie...
Site :
http://www.diagnosticelectrique.com
ALUR Mieux informer les acquéreurs - JPM-COPRO Accueil
Article 46 Nouvelle rédaction avant seconde lecture au Sénat
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ainsi que sa surface habitable. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de...
Date: 2014-01-27 16:35:34
Site :
http://www.jpm-copro.com
Thèmes liés : dossier de diagnostic technique vente / prix d'un diagnostic technique immobilier / dossier diagnostic technique prix / dossier diagnostic technique immobilier / dossier diagnostic technique
Diagnostic Amiante - CDCI
Votre diagnostiqueur vous informe, vous conseille
Actualité(s) "AMIANTE"
Trois arrêtés parus en décembre 2012 sont venus compléter le nouveau dispositif mis en place par le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 .Ces nouvelles dispositions définissent notamment les modalités de réalisation des repérages des matériaux et produits contenant de l'amiante de la nouvelle annexe 13-9 du Code...
Date: 2017-09-10 08:09:11
Site :
http://www.diagnostic-vendee.fr
Thèmes liés : diagnostic presence d'amiante / diagnostic de l amiante / diagnostic technique d'amiante / diagnostic d amiante / presence amiante vente maison
Actualité : décret N°2011-629 du 3 juin 2011 | LM Conseil
17/01/2012 - décret N°2011-629 du 3 juin 2011
La réorganisation de la partie « amiante » du Code de la Santé Publique
La réorganisation de la partie « amiante » du Code de la Santé Publique, introduite par le décret N°2011-629 du 3 juin 2011, entre en vigueur au 1er février 2012. Faisant suite à de nombreuses évolutions réglementaires depuis le premier décret de février...
Site :
http://www.diagnostics-immobiliers-paris.com
Thèmes liés : diagnostic amiante decret 3 juin 2011 / decret diagnostic amiante parties privatives / diagnostic de l amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic technique d'amiante
Tarif Diagnostic Immobilier - Combien Coute Un Diagnostic ...
>> Contravention pour une visite sans diagnostic.
le 11 Mai 2010, l'article L134-4-3 du Code de la Construction et de l'Habitation est ainsi modifié :
"Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie, d'un immeuble bâti sans tenir à la disposition des visiteurs un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Cette obligation est...
Date: 2013-10-20 07:24:04
Site :
http://www.defortis-diagnostic-immobilier.com
Thèmes liés : diagnostic immobilier tarif / diagnostic technique immobilier location / diagnostic immobilier paris 11 / prix d'un diagnostic technique immobilier / prix diagnostic immobilier pour location