Question n°381 - Assemblée nationale

Analyse > logement social. travaux d'adaptation. diagnostic. impacts.

Question publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5614

Réponse publiée au JO le : 14/06/2013 page : 6387

Date de changement d'attribution: 18/06/2013

Texte de la question

Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin...

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Date: 2017-09-10 12:52:22
Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : diagnostic amiante decret 3 juin 2011 / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic technique d'amiante / diagnostic d amiante

Depuis quand le diagnostic amiante est-il obligatoire ...

Amiante | Soyez le premier à commenter cet article...

Depuis quand le diagnostic amiante est-il obligatoire ? Un point sur la législation

Depuis le début des années 1900 et tout au long du XXème siècle, l'amiante a fait partie des matériaux de construction, et fut employé à de nombreuses reprises, un peu partout en France. Cependant, à la fin du siècle dernier, une constatation a été...

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Site : https://blog.allodiagnostic.com

Thèmes liés : diagnostic de l amiante / diagnostic amiante location obligatoire / diagnostic amiante obligatoire / diagnostic immobilier presence d'amiante / quand fait diagnostic amiante

Diagnostics immobiliers pour un local commercial : vente

Diagnostics immobiliers pour un local commercial

Ainsi Diagnostics immobiliers pour un local commercial

Avant de vendre ou louer un local commercial, tout propriétaire est tenu de procéder à des diagnostics immobiliers pour un local commercial spécifiques. Tour d'horizon donc et informations sur les diagnostics immobiliers obligatoires local commercial :

Les obligations des propriétaires...

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Site : http://www.immobilierdiagnostics.fr

Thèmes liés : prix diagnostic immobilier local commercial / diagnostic de performance energetique vente local commercial / diagnostic obligatoire vente local commercial / prix diagnostic immobilier obligatoire vente / diagnostic amiante bail commercial obligatoire

Diagnostics immobiliers - Bureau Veritas Pro

Immeubles et parties d'immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral.

 

ATTENTION : Si la vente ne porte que sur le fonds de commerce (pas les murs), il n'y a pas de diagnostics obligatoires à fournir.

Dans le cadre de la cession d'un logement, tous les diagnostics doivent figurer dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis lors de la vente à...

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Site : https://pro.bureauveritas.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / consommation energetique d'un logement / diagnostic immobilier dpe energetique / diagnostic de performance energetique immobilier / consommation energetique d

De l’amiante dans l’immeuble vendu - Carnet de route en ...

De l'amiante dans l'immeuble vendu

par Gilles Carnoy le 29 novembre 2012

Introduction

L'amiante ou asbeste est un minéral fibreux constituée d'un silicate de calcium et de magnésium uni à une faible dose d'alumine. On le trouve dans la nature.

Ce produit inhalé est nocif. Il peut provoquer l'asbestose, le mésothéliome (cancer agressif de la plèvre et du péritoine) et le cancer du...

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Site : http://gillescarnoy.be

Thèmes liés : diagnostic de l amiante / prix d'un diagnostic amiante avant travaux / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic amiante bail d'habitation

Amiante diagnostic avant travaux – validité et durée

Professionnels travaux

Validité et durée des diagnostics sur l'amiante

L'amiante est une substance naturelle organique qui possède des propriétés propres à elle. En effet, cette substance a longtemps été associée dans la fabrication de plusieurs matériaux servant la cause du secteur de l'immobilier. C'est dans cet environnement que ces matériaux ont servi à la construction de...

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Date: 2016-06-16 08:06:35
Site : http://detection-desamiantage.com

Thèmes liés : diagnostic amiante avant travaux / diagnostic de l amiante / duree de validite diagnostic amiante / validite d'un diagnostic d'amiante / diagnostic amiante validite

Règlementation applicable aux diagnostics immobiliers

Règlementation applicable aux diagnostics immobiliers

       

Le propriétaire d'un immeuble bâti doit faire réaliser des diagnostics immobiliers rassemblés dans un dossier de diagnostic technique. Le contenu de ce dossier varie en fonction de l'usage du bien et du contrat conclu.

Le dossier de diagnostic technique a été régulièrement complété par le législateur par de nouveaux...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : dossier diagnostic technique immobilier / diagnostic immobilier presence d'amiante / dossier diagnostic technique location / dossier de diagnostic technique vente / dossier diagnostic technique

Dossier diagnostic technique - le dossier de diagnostic ou ...

 

Définition du dossier de diagnostic technique ou DDT

Le dossier diagnostic technique est un dossier regroupant l'ensemble de l'état des lieux d'un bien immobilier. Ce dossier regroupe en fait tous les documents obligatoires exigés lors d'une location ou encore d'une vente. Il est effectif depuis le 1er novembre 2007.

Le dossier diagnostic technique sera composé de 3 volets :

volet...

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Site : http://www.diagnostiqueur-immobilier.pro

DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE

 

Diagnostic Amiante :

Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire effectuer un diagnostic amiante lors de la vente ou de la location de leur logement.

Il existe plusieurs cas : en cas de vente, de location ; en cas de travaux, de démolition et dans le cas où...

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Date: 2010-06-20 18:44:49
Site : http://www.diagnostic-amiante-vente.com

DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE LOCATION ...

 

Diagnostic Amiante :

Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire effectuer un diagnostic amiante lors de la vente ou de la location de leur logement.

Il existe plusieurs cas : en cas de vente, de location ; en cas de travaux, de démolition et dans le cas où...

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Date: 2013-10-20 07:51:41
Site : http://diagnostic-immobilier-obligatoire-location ...

Diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location

Accueil Diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location

Diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location

Introduction au diagnostic location

Lors de la location d'un logement meublé ou vide, le propriétaire-bailleur ou son mandataire de location doit remettre au locataire plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires. Ces diagnostics immobiliers ont pour but de protéger les...

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Site : http://www.viadiagnostic.fr

Vendre son commerce : connaissez-vous les diagnostics ...

C. Le dossier de diagnostic technique pour la vente de fonds de commerce ou de la vente des murs

Pour les particuliers comme pour les professionnels, les diagnostics obligatoires à effectuer lors de la vente d'un bien se sont multipliés ces dernières années. Afin d'assurer au futur acquéreur de disposer d'une vision plus claire de son achat, il incombe au vendeur d'effectuer quelques...

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Site : https://www.mapa-assurances.fr

Diagnostic Immobilier à Mérignac - ase-bordeaux.com

Diagnostic immobilier sur Mérignac (GIRONDE)

Cabinet de diagnostiqueur Amiante, Plomb, DPE... sur Mérignac

Le cabinet Alliance Sud Expertise (33) réalise tous les diagnostics immobiliers obligatoires au Dossier de Diagnostic technique (DDT) pour la vente ou la location sur le département GIRONDE (Villenave d'Ornon, Bordeaux, Pessac, Mérignac, Talence, ...) :

Diagnostic amiante

Diagnostic de...

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Site : http://www.ase-bordeaux.com

Cout Diagnostic Amiante

 

Pour consulter la grille de tarif : CLIQUEZ sur GRILLE DE TARIFS

Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire effectuer un diagnostic amiante lors de la vente ou de la location de leur logement.

Il existe plusieurs cas : en cas de vente, de location ; en cas de travaux, de démolition et dans le cas où le local...

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Date: 2013-05-24 07:56:53
Site : http://cout-diagnostic-amiante.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic technique d'amiante / diagnostic de l amiante / validite d'un diagnostic d'amiante

Diagnostic immobilier Tours 37000 | SERVICIMMO

Construction, location, vente, travaux, gestion de d'immeubles en copropriété, etc., la plupart des biens immobiliers doivent l'objet de diagnostic et de contrôles.

Le cabinet SERVICIMMO est votre partenaire privilégié au quotidien pour vous aider à respecter une réglementation de plus en plus étoffée.

Nous sommes en effet certifiés (LCC Qualixpert) pour la réalisation des diagnostics...

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Site : http://www.servicimmo.fr

Thèmes liés : diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic immobilier termites plomb amiante / diagnostic immobilier dpe location / vente immobilier diagnostic amiante

Formation diagnostiqueur immobilier - ASE FORMATION ...

Formation diagnostiqueur immobilier

Devenir diagnostiqueur bâtiment certifié amiante, Plomb, DPE, Gaz, Électricité pour répondre aux besoins de diagnostics avant vente, location, travaux ou démolition de bâtiment

Lieu de formation

5 Avenue de la Dame ZONE EURO 2000 - 30132 CAISSARGUES - France

Objectifs de la formation

La formation de Diagnostiqueur Technique du bâtiment a pour objectif...

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Site : https://www.guidance-formations.com

Diagnostic immobilier obligatoire

1.a. Vente d'un bien immobilier

Dans ce cas, le dossier de diagnostic technique ou DDT contient sept diagnostics :

le constat de risque d'exposition au plomb ;

l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ;

l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;

l'état de l'installation intérieure de gaz naturel prévu à l'article L....

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Site : diagnostic-experts.fr

Textes de loi du Diagnostic Immobilier - LDI

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Qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location, la réalisation de divers diagnostics immobiliers constitue une étape incontournable pour la finalisation d'une transaction immobili�?re. Logement neuf ou ancien, maison ou appartement, tous les types d'habitations ne sont pas soumis au même traitement en mati�?re de diagnostic immobilier. Afin de déterminer si un diagnostic immobilier...

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Site : http://www.le-diagnostic-immobilier.com

Amiante dans les maisons et appartements, travaux ou ventes

Amiante dans les maisons et appartements, avant travaux ou ventes

Beaucoup de maisons et logements construits avant 1970 contiennent des produits d'amiante.

Si vous vivez dans un bien immobilier qui a été construit avant les années 1970, il ya une bonne chance que l'amiante a été utilisé dans sa construction. Même si votre maison a été construite depuis lors, l'amiante peut encore être...

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Site : http://www.diagnostic-immobilier-chalon-saone.fr

Thèmes liés : diagnostic de l amiante / diagnostic amiante avant travaux / diagnostic amiante vente maison / vente appartement diagnostic amiante / diagnostic immobilier presence d'amiante

Diagnostic immobilier obligatoire - 3 Devis pour vos ...

1.a. Vente d'un bien immobilier

Dans ce cas, le dossier de diagnostic technique ou DDT contient sept diagnostics :

le constat de risque d'exposition au plomb ;

l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ;

l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;

l'état de l'installation intérieure de gaz naturel prévu à l'article L....

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Site : diagnostic-experts.fr

Diagnostiqueur immobilier : études, diplômes, salaire ...

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Diagnostiqueur immobilier

© Fotolia/Kabby

Le diagnostiqueur réalise des diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre de la vente, de la location ou de travaux sur un bien. Après examen des lieux au regard des réglementations en vigueur, il établit un rapport.

Description métier

Le diagnostiqueur immobilier intervient sur un bien...

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Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / formation diagnostiqueur energetique immobilier / expert immobilier diagnostic amiante plomb termite et carrez / diagnostic immobilier termites plomb amiante

Le diagnostic Amiante & DTA - MCP - Diagnostic Immobilier ...

MCP Diagnostic Immobilier > Diagnostics immobiliers > Le diagnostic Amiante & DTA

Diagnostics immobiliers

MCP vous propose de nombreuses prestations de diagnostics immobiliers. Vous retrouverez dans cette rubrique une liste des diagnostics que nous pouvons réaliser.

Le diagnostic Amiante & DTA

Le diagnostic Amiante & DAPP

Nouvelles modalités relatives au repérage des matériaux et produits...

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Date: 2017-09-10 12:43:56
Site : http://www.dimcp.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic de l amiante / diagnostic technique d'amiante / diagnostic presence d'amiante / dossier diagnostic technique immobilier

Diagnostiqueurs immobiliers dans toute la France ...

Mesurage Lois Carrez et Boutin

Diagnostic Amiante

Les diagnostics immobilier du réseau LD2I

Réseau de diagnostiqueurs immobilier en France

LD2I, réseau de diagnostiqueurs immobilier indépendants partout en France

Il a été crée en 2015 par des professionnels, reconnus du secteur, ayant plus de 15 années d'expériences.

Un seul objectif pour notre réseau : vous offrir le meilleur du...

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Site : https://www.ld2i.com

Tarifs diagnostics maison - diagnostic-heure.com

Généralités

L'ensemble des diagnostics immobiliers constitue le Dossier de Diagnostic Technique, ... le DDT.

En fonction de la nature de la transaction, ce dossier est à transmettre au futur acquéreur si cela concerne une vente ou au futur locataire si cela concerne une location.

Que vous soyez vendeur ou bailleur, vous n'avez pas les mêmes obligations de diagnostics à faire réaliser,...

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Date: 2017-09-10 10:47:29
Site : http://www.diagnostic-heure.com

Diagnostic Technique Amiante : lutter contre les effets ...

Diagnostic Technique Amiante : lutter contre les effets néfastes de l'inhalation de fibres

L'amiante a été longtemps utilisé comme isolant au feu et son usage a été interdit en 1997 en raison des risques mortels  présentés par l'inhalation de fibres et particules d'amiante.

Dans un souci de santé publique le diagnostic amiante est obligatoire dès lors qu'un bien mis en vente a été...

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Site : http://www.auditimmocorse.com

Thèmes liés : diagnostic technique d'amiante / diagnostic de l amiante / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante / validite d'un diagnostic d'amiante

Questions diagnostics immobiliers amiante, plomb, DPE ...

 

  Types de diagnostics techniques :

  État du bâtiment relatif à la présence de termites : Recherche de la présence de termites dans le bâtiment.

  Diagnostic Amiante : Recherche de matériaux contenant de l'amiante dans les habitations, locaux commerciaux.

  Loi Carrez : Calcul de la superficie habitable d'un bien immobilier, autrement appelé certificat de superficie ou...

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Site : https://www.picbleu.fr

La mise à jour des diagnostics - bail type ALUR et ...

Le bailleur doit-il mettre à jour ses diagnostics à jour lors du renouvellement du bail ?

Le bailleur doit-il mettre à jour ses diagnostics à jour lors du renouvellement du bail ?

Un certain nombre de diagnostics immobiliers sont obligatoirement produits voire annexés à l'occasion de la signature du bail. Qu'en est il lors d'un renouvellement? La réponse n'est pas la même selon le type de...

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Site : https://www.lebonbail.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire location / diagnostic amiante location obligatoire / diagnostic immobilier dpe location / diagnostic immobilier obligatoire / diagnostic technique immobilier location

Les diagnostics en location - DPE, ERNMT ... - IMMOBILIER

Pour louer un logement vide ou meublé, le propriétaire-bailleur doit au moins annexer au bail deux diagnostics : l'état des risques (ERNMT) et la performance énergétique (DPE). S'ajoutent ensuite le diagnostic plomb (CREP) pour un logement construit avant 1949 et les diagnostics électricité et gaz si l'installation a plus de 15 ans ainsi que le diagnostic amiante (DAPP) pour un...

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Site : http://www.pap.fr

Les diagnostics vente - Home Quest - Diagnostics immobiliers

Accueil > Les diagnostics vente

Les diagnostics vente

Afin de protéger et d'informer un futur propriétaire, tout vendeur d'un bien immobilier doit fournir un dossier de diagnostics techniques ( article L.271-4, Code de la construction et de l'habitation ). Vous trouverez sur cette page quels sont ces diagnostics obligatoires ainsi que quelques conseils pour bien les réaliser.

Les diagnostics...

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Site : http://www.home-quest.fr

Pourquoi réaliser un dossier de diagnostic technique ...

Pourquoi réaliser des diagnostics ?

DDT : Dossier diagnostic technique

Depuis le premier diagnostic Loi Carrez en 1996, les diagnostics techniques obligatoires sécurisent vos transactions immobilières. Aujourd'hui le propriétaire vendeur ou bailleur est dans l'obligation de présenter, au plus tard le jour de la signature des actes, un dossier de diagnostic technique révélant l'état de...

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Site : allodiagnostic.com

Diagnostic immobilier, AGENDA diagnostics Diagnostics Travaux

EVALUEZ ET MAÎTRISEZ LES RISQUES AMIANTE ET PLOMB SUR VOS CHANTIERS

DECOUVRIR LES DIAGNOSTICS TRAVAUX AMIANTE ET PLOMB

Dans le cadre de la prévention des risques pour la santé des travailleurs, le maître d'ouvrage et l'entrepreneur qui réalisent des travaux sur le bâti doivent disposer de différents diagnostics tout au long du chantier, afin de révéler la présence ou l'absence d'amiante et de plomb.

Avant les travaux, sur l'immeuble ou la partie d'immeuble concernée :

Si le permis de construire de l'immeuble est antérieur au 1er juillet 1997, un repérage exhaustif des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante,...

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Site : http://www.agendadiagnostics.fr

Thèmes liés : rapport diagnostic amiante avant travaux / diagnostic amiante avant travaux / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic amiante et plomb / diagnostic de l amiante

DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE

Logement ancien destiné à être loué

 

 

Location

Loi 2003-590 du 02/07/03 (art 91). Décret 2003-1219 et Arrêté du 19/12/03 (JO du 21/12/03)

 

Pour consulter la grille des tarifs, Cliquez sur : Voir la grille des Tarifs

 

DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE

APPARTEMENT& MAISON

Amiante (Si permis de construire < 1er Juillet 1997) - Validité : illimitée si absence d'amiante et...

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Date: 2013-05-17 15:20:45
Site : http://diagnostic-immobilier-obligatoire-vente.co

Diagnostic, Amiante, plomb, termites, carrez, ERNT, BPE ...

Diagnostic Immobilier - Annecy - Haute-Savoie - 74000

DIGNOSTIC IMMOBILIER VENTE ANNECY(74000) - HAUTE-SAVOIE

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)

Ce diagnostic de performance énergétique obligatoire est une information avec des indications simples qui a pour objectif de caractériser la performance énergétique du bien.

DIAGNOSTIC ELECTRIQUE

Diagnostic visant à vérifier les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux...

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Site : http://www.mesurediagnostic.com

Quels sont les diagnostics obligatoires en cas de vente d ...

Certificat n° 1768978 et 2532584

Diagnostics immobiliers obligatoires vente

Pour connaitre le tarif de vos expertises, cliquez ici

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente d'un bien et quelles validités pour chacun des rapports:

L'état du bâtiment relatif à la présence de termites: obligatoire sur toutes les communes situées dans le Gard et de l'Hérault . Sa...

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Date: 2017-09-17 06:17:53
Site : http://www.logiservices.net

Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire vente validite / diagnostic obligatoire vente immobilier / diagnostic immobilier obligatoire duree validite / diagnostic energetique immobilier obligatoire / diagnostic immobilier presence d'amiante

Ducourtil Expertise – | Spécialistes en diagnostic ...

JOËLLE DUCOURTIL

ATTACHÉE DE DIRECTION

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NOS PRESTATIONS

NOUS RÉALISONS TOUS LES DIAGNOSTICS ET CONTROLES IMMOBILIERS...

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Site : ducourtil-expertise.fr

Ducourtil Expertise – | Spécialistes en diagnostic ...

JOËLLE DUCOURTIL

ATTACHÉE DE DIRECTION

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NOUS RÉALISONS TOUS LES DIAGNOSTICS ET CONTROLES IMMOBILIERS...

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Site : ducourtil-expertise.fr

Diagnostiqueur Immobilier à Longwy : Vos diagnostics ...

Diagnostic immobilier sur Longwy (MEURTHE ET MOSELLE)

Société de diagnostiqueur Amiante, Plomb, DPE... sur Longwy

Le cabinet Alliance Sud Expertise (54) réalise tous les diagnostics immobiliers obligatoires au Dossier de Diagnostic technique (DDT) pour la vente ou la location sur le département MEURTHE ET MOSELLE (Nancy, Vandoeuvre lès Nancy, Lunéville, Villers lès Nancy, Toul, ...)...

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Site : ase-nancy.com

Diagnostic immobilier Ile de France : les 14 meilleurs sites

Diagnostic immobilier Ile de France

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Découvrez les 14 sites que notre équipe éditoriale a sélectionnés. Utilisez les liens pour filtrer les résultats.

Notre sélection de 14 sites : Diagnostic immobilier Ile de France

Devis gratuit en ligne, Diagnostic Immobilier. Tout savoir sur : la loi carrez, le diagnostic plomb, le diagnostic amiante, le...

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Site : http://www.webrankinfo.com

Diagnostic erroné : qui est responsable - travauxprox.com

> Diagnostic erroné : qui est responsable ?

Diagnostic erroné : qui est responsable ?

Depuis une dizaine d'années, certains diagnostics sont obligatoires lors de la vente ou la location d'un bien immobilier : amiante, plomb, termites, gaz, électricité, en fonction des caractéristiques du logements, jusqu'à 7 diagnostics peuvent être imposés par la législation. Ces contrôles coûtent...

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Site : https://www.travauxprox.com

Diagnostics amiante et location : Droit de réponse à Me ...

En tant que professionnel du droit, vous le savez, la multiplication des évolutions réglementaires sur l'Amiante, ainsi que les rapports réguliers des autorités sanitaires (le Haut-Commissariat à la Santé Publique encore cet été) sur les risques Amiante exercent une pression forte tant envers les propriétaires de biens en location que les Gestionnaires de biens. Nous avons donc souhaité...

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Site : http://www.diagamter.com

Thèmes liés : diagnostic amiante bail d'habitation / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic technique d'amiante / diagnostic d amiante

Amiante diagnostic obligatoire travaux charente 16 ...

AMIANTE (Repérage de l'amiante)

De quoi s'agit il ?

Afin de donner à l'acquéreur d'un bien des précisions sur les MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE (MPCA), le propriétaire d'un immeuble bâti doit faire recenser les produits et matériaux contenant de l'amiante en indiquant l'état de conservation de ceux-ci. Le matériau « amiante » a été employé pour différentes raisons et...

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Site : http://claude-moreau-diagnostic.com

Thèmes liés : rapport diagnostic amiante avant travaux / diagnostic amiante avant travaux / exemple de rapport diagnostic amiante avant demolition / rapport diagnostic amiante avant demolition / diagnostic amiante avant demolition

Nouveau Diagnostic Amiante au 1er Janvier 2013 | ENASOL

Mise en copropriété

Nouveau Diagnostic Amiante au 1er Janvier 2013 - 03/01/2013

Les arrétés  des 12 et 21 décembre 2012 mettent  en place le décret 2011-629 concernant le diagnostic amiante des batiments.

Ces arretés concernent :

les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement

les propriétaires des parties privatives des immeubles collectifs...

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Site : http://www.enasol.info

Thèmes liés : decret diagnostic amiante parties privatives / diagnostic technique d'amiante / diagnostic amiante decret 2013 / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante

Les diagnostics obligatoires pour la vente - acheter-louer.fr

Les diagnostics obligatoires pour la vente

Les diagnostics obligatoires sont une étape sine qua none dans la vente d'un appartement ou d'une maison. En effet, les diagnostics pour le plomb, l'amiante ou les termites doivent être présentés pour valider la vente. Notre guide pour savoir quels diagnostics effectuer.

Avant la vente de son bien immobilier, le propriétaire doit faire appel à des...

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Site : http://www.acheter-louer.fr

Diagnostic amiante Chartres - Diagnostic immobilier Chartres

Services

Diagnostic amiante

La nouvelle règlementation AMIANTE s'applique depuis le 1er janvier 2013; cf arrêtés du 12 décembre 2012 paru au JO le 28 décembre 2012, textes 22 & 23. Les rapports antérieurs sont à refaire sur présentation des anciens rapports avec un nouveau repérage listes A & B .

-Lors de la vente de votre logement, le repérage amiante avant vente des matériaux ou...

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Site : diagnostic-immobilier-chartres.com

Thèmes liés : diagnostic amiante decret 3 juin 2011 / diagnostic de l amiante / diagnostic amiante avant travaux decret / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic amiante avant travaux reglementation

Diagnostic amiante Chartres - Diagnostic immobilier Chartres

Services

Diagnostic amiante

La nouvelle règlementation AMIANTE s'applique depuis le 1er janvier 2013; cf arrêtés du 12 décembre 2012 paru au JO le 28 décembre 2012, textes 22 & 23. Les rapports antérieurs sont à refaire sur présentation des anciens rapports avec un nouveau repérage listes A & B .

-Lors de la vente de votre logement, le repérage amiante avant vente des matériaux ou...

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Site : diagnostic-immobilier-chartres.com

Thèmes liés : diagnostic amiante decret 3 juin 2011 / diagnostic de l amiante / diagnostic amiante avant travaux decret / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic amiante avant travaux reglementation

Diagnostic immobilier Annemasse 74100 | Diagnostic Immo

Votre cabinet de diagnostics sur La Vallée de l'Arve

Située en Haute-Savoie, initialement à Bonneville, notre agence de diagnostic immobilier, Diagnostic Immo, est titulaire de la certification Bureau Veritas Certification et vous propose à ce titre de vous accompagner dans la concrétisation de vos projets immobiliers.

Nous intervenons en effet sur tout le département, de Chamonix à Gaillard, en passant par Sallanches, Cluses, Scionzier, Marnaz, La Roche-sur-Foron, Reignier, Annemasse ou encore Viuz-en-Sallaz  pour réaliser vos diagnostics amiante,...

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Site : http://www.diagnostic-immo74.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic de performance energetique immobilier / diagnostic immobilier dpe energetique / diagnostic amiante haute savoie / diagnostic amiante plomb carrez

réglementation amiante et diagnostic | Demain ma maison

Par Isabelle, 19 avril 2012 dans Dossier II : Les systèmes constructifs , Mémento Matériaux

Votre maison date d'avant 1997 ? Le risque amiante existe. Il faut s'en séparer, mais pas n'importe comment. Encore faut-il savoir où la trouver exactement dans votre logement.

Avec la crise du logement après la seconde guerre mondiale, l'amiante a fait des émules. De fait, il reste encore en...

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Site : http://www.demain-ma-maison.com

Thèmes liés : acheter une maison avec de l amiante / diagnostic de l amiante / diagnostic immobilier obligatoire vente maison / diagnostic immobilier obligatoire location / diagnostic obligatoire vente immobilier

Evaluation de risques naturels à Saint-nazaire

L'entreprise Abri Sain est située à Saint-André-des-Eaux, près de Saint-Nazaire, dans le département de la Loire-Atlantique. Depuis 2007, nous mettons notre expertise à la disposition des particuliers et des professionnels, pour la réalisation de diagnostics énergétiques et immobiliers.

Nous réalisons les...

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Date: 2017-09-10 10:39:06
Site : http://www.abrisain-diagnostic-immobilier.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic energetique immobilier / diagnostic immobilier termites plomb amiante / vente immobilier diagnostic amiante

Tout savoir sur l'amiante - Eurofins Scientific

Crédit photo: Eurico Zimbres

ZOOM SUR LES AMPHIBOLES

Il existe au total 5 amiantes amphiboles réglementées par la directive européenne de 2009: la crocidolite, l'actinolite amiante, la trémolite amiante, l'anthophyllite amiante et l'amosite. L'amosite et la crocidolite sont les plus courantes, puisqu'elles ont été utilisées à l'échelle industrielle. 

Les amphiboles amiantes  se...

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Site : https://www.eurofins.fr

Thèmes liés : diagnostic de l amiante / diagnostic technique d'amiante / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic d amiante

Le diagnostic Amiante avant travaux - MCP - Diagnostic ...

Le diagnostic Amiante avant travaux

Diagnostics immobiliers

MCP vous propose de nombreuses prestations de diagnostics immobiliers. Vous retrouverez dans cette rubrique une liste des diagnostics que nous pouvons réaliser.

Le diagnostic Amiante avant travaux

Repérage avant travaux (de rénovation, de réhabilitation et d'entretien/maintenance)

Il n'y a pas encore de réglementation spécifique...

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Date: 2017-09-10 12:52:29
Site : http://dimcp.com

Thèmes liés : rapport diagnostic amiante avant travaux / diagnostic amiante avant travaux reglementation / diagnostic amiante avant travaux / rapport diagnostic amiante avant demolition / diagnostic de l amiante